LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION,LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES,LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET, ETLE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION, CHARGÉ DES DÉPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ⁽¹⁾ fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, rendu applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion par l'article 4 de l' ordonnance 58-917 du 07 octobre 1958 ⁽²⁾ et au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 1er (3^o) de l' ordonnance 77-1103 du 26 septembre 1977 ⁽³⁾, notamment son article II ;

Vu le décret n^o 73-364 du 12 mars 1973 ⁽⁴⁾ modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 , notamment son article 41 ;

Vu les décrets n^o 73-232, 73-233, 73-234 du 2 mars 1973 ⁽⁵⁾ modifiant le décret 60-516 du 02 juin 1960 ⁽⁶⁾ portant harmonisation des circonscriptions administratives et créant respectivement les régions-départements Guadeloupe, Martinique et Réunion ;

Vu le décret n^o 73-918 du 25 septembre 1973 ⁽⁷⁾ créant la région Guyane ;

Vu le décret 79-717 du 22 août 1979 ⁽⁸⁾ étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n^o 73-364 du 12 mars 1973 (4) modifié ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973 ⁽⁹⁾ relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions de catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les conditions définies ci-dessous :

• les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définies par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;

• les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.

Art. 2.

 

Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.

Art. 3.

 

Les importations d'armes et de munitions de la 1re catégorie dans les départements d'outre-mer demeurent soumises aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.