DÉCRET N° 2017-565 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle.

Du 18 avril 2017
NOR D E F D 1 7 0 5 2 2 9 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 107.1.3.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017