LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 13,

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Considérant ce qui suit :

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DÉCIDE :

Art. 1er.

La décision n^o 94/942/PESC est abrogée. Toutefois, pour la demande d'autorisation d'exportation présentée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n^o 1334/2000, les dispositions pertinentes de la décision n^o 94/942/PESC continuent à s'appliquer.

Art. 2.

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Art. 3.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision n^o 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ⁽¹⁾, dans le cadre d'un système combiné de contrôle des exportations à double usage, comprenant le règlement (CE) du Conseil n^o 3381/94 du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ⁽²⁾.

Sur la base d'un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n^o 3381/94 et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ⁽³⁾, il a été établi qu'un tel système doit se fonder uniquement sur un acte de la Communauté européenne.

Le 22 juin 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n^o 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Il convient donc d'abroger la décision n^o 94/942/PESC,