1.

L' arrêté du 09 septembre 1974 ⁽¹⁾ portant approbation du cahier des clauses comptables des sociétés aéronautiques et spatiales et détermination de ses modalités d'application prévoit en son article 5 que les protocoles comptables « sont négociés selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense » et « signés par le fonctionnaire coordonnateur ».

La présente instruction répond à ces dispositions.

2.

Le principe de base à retenir en l'occurrence est que la négociation des protocoles comptables sera faite en commun par le fonctionnaire coordonnateur et le chef du service pilote d'enquêtes de prix de la délégation ministérielle pour l'armement.

3.

La procédure découlant du principe posé ci-dessus sera la suivante :

• 1. Le groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés aéronautiques et spatiales créé par l'arrêté du 28 décembre 1970 rédigera un canevas fixant le plan des grandes rubriques et énumérant de façon non limitative les dispositions à inclure dans les protocoles comptables.

• 2. Le groupe de contrôle des services industriels et des industries d'armement et le service pilote établiront un programme d'élaboration des protocoles comptables pour l'ensemble des sociétés aéronautiques et spatiales.

• 3. L'industriel sera alors invité par le fonctionnaire coordonnateur à établir un avant-projet de protocole comptable inspiré du canevas établi par le groupe interministériel, et à l'adresser au fonctionnaire coordonnateur et au service pilote.

• 4. Dans un premier temps, afin d'harmoniser les points de vue de l'administration sur les questions qui naîtront de l'examen de ce projet, l'étude en sera faite en commun par le fonctionnaire coordonnateur et le service pilote d'enquêtes de prix. Eventuellement, et si des points de doctrine venaient à se poser, l'avis du groupe interministériel pourrait être recueilli. A la suite de cette étude, les objectifs de la négociation seront fixés d'un commun accord.

• 5. Le projet sera ensuite mis au point au cours de réunions de travail auxquelles participeront d'une part le fonctionnaire coordonnateur et les représentants du service pilote d'enquêtes de prix et d'autre part, l'industriel.

• 6. Si au cours de ces réunions les points de vue du fonctionnaire coordonnateur et du service pilote d'enquêtes de prix venaient à diverger sur une question soulevée en séance par l'industriel, la discussion sur cette question serait immédiatement ajournée. Aucun affrontement de points de vue entre fonctionnaire coordonnateur et service d'enquêtes de prix ne doit avoir lieu en présence de l'industriel. La position de l'administration serait alors déterminée dans les conditions prévues au § 4^o ci-dessus et présentée à l'industriel au cours d'une séance ultérieure.

• 7. Avant signature du protocole, le projet définitivement mis au point sera présenté au groupe interministériel par le fonctionnaire coordonnateur et le représentant du service pilote d'enquêtes de prix.

• 8. Après étude par le groupe interministériel de la comptabilité du protocole avec le cahier des clauses comptables, le fonctionnaire coordonnateur signera ce protocole au nom de l'administration.

• 9. Une procédure identique sera suivie pour la modification des protocoles comptables.