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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

DÉCRET N° 2017-909 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre.

Du 14 juin 2024
NOR I N T A 1 7 0 7 8 6 6 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  107.1.

Référence de publication : BOC n°24 du 08/6/2017