MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :
NOR I N T A 1 8 2 9 3 5 6 A
ARRÊTÉ fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes.
Du 28 janvier 2019NOR I N T A 1 8 2 9 3 5 6 A