ARRÊTÉ fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense.

Du 06 avril 2017
NOR D E F D 1 7 0 9 2 4 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 107.1.3.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017