1. Introduction.

La présente instruction a pour but de définir les délégations accordées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) au commandement de la force logistique terrestre (CFLT) en matière d'engagement de dépenses d'investissement et d'équipements à partir des crédits du titre V, dans le cadre de la réalisation de ressources hors ordre administratif et logistique (OAL), au profit des détachements engagés dans des opérations à l'extérieur du territoire français.

2. Mission.

Le CFLT est responsable de la conduite du soutien des forces projetées. Il est à ce titre chargé du contrôle et du suivi des ressources financières du titre V accordées, au niveau local, aux commandants de théâtres d'opérations.

3. Principes.

Le CFLT reçoit des bureaux gouverneurs de crédits de l'EMAT une délégation de responsabilité, assortie d'un contrôle technique qui relève des directions centrales concernées, afin de pouvoir satisfaire certains besoins complémentaires, relevant du titre V, non prévus dans l'OAL ou les documents uniques d'organisation (DUO).

Le CFLT instruit toutes les demandes reçues des différents théâtres et peut prendre une décision, à son niveau, pour celles entrant dans son champ de délégation.

4. Champ d'application.

4.1. Demandes exceptionnelles.

Les demandes exprimées hors OAL sont appelées « demandes exceptionnelles ». Elles peuvent avoir pour objet la fourniture d'articles non mentionnés dans l'OAL ou les DUO de la force, mais pour laquelle la ressource existe au sein de l'armée de terre, ou la réalisation de matériels n'existant pas dans l'armée de terre.

4.2. Contrôle technique.

Les directions centrales concernées exercent dans ce domaine un contrôle technique, destiné à :

• préserver la cohérence globale des parcs de matériels ;

• limiter les conséquences induites par la création de micro-parcs ;

• vérifier, si nécessaire auprès des bureaux programmes de l'EMAT ou de la section technique de l'armée de terre (STAT), la compatibilité et l'incidence technico-opérationnelle des équipements demandés ;

• s'assurer de la possibilité de réalisation de la maintenance opérationnelle ;

• s'assurer de l'obtention de l'autorisation d'emploi du matériel ou de ses composants ;

• veiller au respect des responsabilités des directeurs de service devant le ministre de la défense ;

• veiller au respect du code des marchés publics ;

• veiller à la conformité des décisions avec les délégations accordées par le général chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT), notamment en matière de spécificité budgétaire et de ressource financière.

4.3. Délégations.

Les délégations accordées par l'EMAT sont précisées par une note annuelle d'actualisation, proposée par le CFLT. Cette mise à jour est prise en compte dans les travaux de construction budgétaire pour l'année suivante.

Les délégations sont exprimées selon les critères suivants :

• définition physique des types d'équipements ;

• chapitres budgétaires ;

• niveaux financiers plafonds.

4.4. Demandes de réalisation.

Les demandes de réalisation sont exprimées sous forme de besoin et non sous forme de demande de financement. Elles sont formulées par le CFLT aux directions centrales, et comprennent au moins les informations suivantes :

• cadre général et justification du besoin ;

• quantité nécessaire (dont maintenance) ;

• urgence ;

• estimation des coûts d'acquisition, de fonctionnement ;

• possibilité de réalisation locale (sur le théâtre) ;

• performances recherchées (avec priorités), stocks connus ;

• interopérabilité recherchée ;

• durée de vie prévisible et/ou souhaitée ;

• conditions d'emploi probables ;

• concept de soutien ;

• instruction/formation des servants et du personnel chargé de la maintenance ;

• sécurité/sûreté, menaces à prendre en considération ;

• impact éventuel sur l'organisation de la force ;

• ligne budgétaire concernée (si possible) ;

• organisme chargé du suivi.

5. Procédure.

Les demandes exceptionnelles sont exprimées par le théâtre au CFLT « pour action » et aux directions de services « pour information ». Si nécessaire, l'EMAT peut être destinataire « à titre de compte rendu ». Dans tous les cas, le CFLT instruit le dossier et se prononce impérativement sur l'opportunité de la requête. Un besoin faisant l'objet d'une délégation, une fois validé par le CFLT, peut être satisfait soit, en priorité, à partir de la ressource physique existante, soit à partir d'achats effectués au niveau central ou sur le théâtre d'opérations.

5.1. Satisfaction à partir de la ressource physique existante.

Lorsque la demande peut être satisfaite à partir de la ressource physique existant dans l'armée de terre, elle est traitée conformément aux directives de gestion des équipements en matériels complets, en fonction notamment des classes de matériel et des niveaux de gestion propres à chaque classe.

5.2. Satisfaction au moyen d'achats.

Les matériels n'existant pas dans l'armée de terre mais qui entrent dans le champ des délégations accordées au CFLT peuvent faire l'objet d'achats. Le CFLT, point d'entrée unique, instruit les demandes des théâtres et, lorsqu'il valide le besoin, transmet une « demande de réalisation » au service pourvoyeur concerné. Celui-ci procède alors, après « contrôle technique », à la réalisation des articles nécessaires ou à la mise en place des crédits correspondants auprès du directeur du commissariat (DICOM). Il peut formuler un refus motivé.

Les directions centrales des services pourvoyeurs agréent ou réfutent les demandes de réalisation dans un délai maximum de dix jours, conformément aux critères définis dans la notion de contrôle technique. En cas de rejet d'une demande de réalisation, le service pourvoyeur rend compte à l'EMAT et en informe le CFLT.

Les modalités pratiques de réalisation sont de la responsabilité du service pourvoyeur, qui veille à la satisfaction du besoin, conformément aux règles en vigueur. Le CFLT est associé aux travaux, en tant que de besoin, en particulier pour ce qui concerne l'acheminement des équipements.

Au-delà des seuils fixés, les demandes de réalisation sont transmises à l'EMAT par le CFLT « pour décision », les ordres étant ensuite donnés à la direction de service concernée par l'EMAT.

Au déclenchement de toute nouvelle opération extérieure, les directions centrales de service concernées mettent systématiquement en place auprès du DICOM désigné de l'opération une provision de crédits du titre V, à hauteur de 10 p. 100 de l'enveloppe déléguée, par article budgétaire.