LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son titre III bis ;

Vu le décret 91-672 du 14 juillet 1991 ⁽²⁾ modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 ⁽³⁾ relatif aux volontaires dans les armées complété par le décret n^o 99-23 du 12 janvier 1999 ⁽⁴⁾,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 01 septembre 1998 susvisé, les autorités désignées aux articles 2 et 3 ci-après reçoivent, dans les limites de compétences fixées à ces articles, délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l'armée de l'air.

Art. 2.

 

Les généraux commandants de région aérienne et les commandants supérieurs reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite.

Art. 3.

 

Les commandants de base aérienne ou assimilés reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles suivantes :

• a).  Souscription du contrat de volontariat au titre de l'armée de l'air, tel qu'il est défini aux articles 5 à 8 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 susvisé.

• b).  Cessation du contrat de volontariat dans les cas visés à l'article 13 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 susvisé.

• c).  Congés de maladie et congés pour maternité ou adoption prévus à l'article 53 (1^o et 2^o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

• d).  Inscription aux tableaux d'avancement jusqu'au grade de sergent et promotions ou nominations jusqu'à ce grade.

Art. 4.

 

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté.