La ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 ⁽¹⁾ modifié, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n^o 91-672 du 14 juillet 1991 ⁽²⁾ modifié, portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n^o 98-782 du 1^er septembre 1998 ⁽³⁾ relatif aux volontaires dans les armées,

ARRÊTE

1.

En application des dispositions de l\'article 4 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé, les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour  prononcer :

A- la nomination ou la promotion au grade de caporal, de caporal-chef ou de sergent prévue à l\'article 2 de ce décret ;

B- l\'agrément d\'une demande de fin de volontariat prévue au 3° de l\'article 13 de ce décret.

2.

Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle prennent les décisions individuelles concernant :

A- la souscription du contrat de volontariat prévue à l\'article 6 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé ;

B- le renouvellement de la période probatoire prévue à l\'article 7 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé ;

C- la dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l\'article 7 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé ;

D- le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l\'article 8 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé ;

E- la résiliation du contrat de volontariat dans les cas visés aux 1°, 2° et 4° de l\'article 13 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé.

 

 

3.

L\'arrêté du 7 juillet 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l\'armée de l\'air est abrogé.

4.

Les autorités visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.