LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 41 et 54 ;

Vu le décret 65-385 du 18 mai 1965 ⁽²⁾ relatif aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire des militaires et assimilés appartenant ou non à l'armée active, notamment son article 2 ;

Vu le décret 74-515 du 17 mai 1974 ⁽³⁾ modifié, notamment par le décret n^o 2000-187 du 1 mars 2000, portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, notamment ses articles 17.1, 29.1, 30.12 et 30.27 ;

Vu le décret 75-64 du 30 janvier 1975 ⁽⁴⁾, modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes des armées et des vétérinaires biologistes, notamment ses articles premier et 2,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions des articles 17.1, 29.1, 30.12 et 30.27 du décret du 17 mai 1974 susvisé, la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et qui a pour rôle de présenter au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement pour les grades de médecin principal, médecin en chef, pharmacien chimiste principal, pharmacien chimiste en chef, vétérinaire biologiste principal, vétérinaire biologiste en chef, chirurgien-dentiste principal et chirurgien-dentiste en chef placés sous la présidence du chef d'état-major des armées est composée des membres suivants :

• le directeur central du service de santé des armées ;

• l'inspecteur général du service de santé des armées.

Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.

Lorsque la commission examine le cas des pharmaciens chimistes des armées, des vétérinaires biologistes des armées ou des chirurgiens-dentistes des armées, elle peut entendre, selon le cas, le pharmacien chimiste des armées, le vétérinaire biologiste des armées ou le chirurgien-dentiste des armées chargé des fonctions d'inspection.

Art. 2.

 

En cas d'empêchement du chef d'état-major des armées, la présidence est assurée par le major général de l'état-major des armées.

Les suppléants des membres prévus à l'article premier sont respectivement :

• le directeur adjoint de la direction centrale du service de santé des armées ;

• un officier général désigné par le ministre de la défense et choisi parmi les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, pour la marine ou pour l'armée de l'air.

Art. 3.

 

La commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté est, en outre, habilitée à examiner les candidatures aux grades de l'ordre de la Légion d'Honneur des médecins, médecins principaux, médecins en chef, pharmaciens chimistes, pharmaciens chimistes principaux, pharmaciens chimistes en chef, vétérinaires biologistes, vétérinaires biologistes principaux, vétérinaires biologistes en chef, chirurgiens-dentistes, chirurgiens-dentistes principaux et chirurgiens-dentistes en chef.

Art. 4.

 

La commission, prévue aux articles premier et 2 du décret du 30 janvier 1975 susvisé, chargée de proposer à la décision du ministre de la défense les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées qui pourront, après sélection, accéder aux différents niveaux de qualification, est composée ainsi qu'il suit :

• le directeur central du service de santé des armées ;

• l'inspecteur général du service de santé des armées ;

• l'officier chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction centrale du service de santé des armées ;

• un officier général ou supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.

Outre les suppléants prévus à l'article 2 du présent arrêté, le chef du bureau « personnels officiers » de la direction centrale du service de santé des armées remplace, le cas échéant, l'officier chargé des fonctions de sous-directeur du personnel.

Art. 5.

 

La commission prévue au troisième alinéa de l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, chargé de donner son avis pour le détachement d'office des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est composée ainsi qu'il suit :

• un médecin chef des services, ayant reçu rang et prérogatives de général de division ou de général de brigade avec appellation de médecin général inspecteur ou de médecin général, président ;

• deux médecins des armées, deux pharmaciens chimistes des armées, deux vétérinaires biologistes des armées ou deux chirurgiens-dentistes des armées, selon le cas, de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.

Le président et les membres de cette commission sont désignés par le ministère de la défense.

Art. 6.

 

L'arrêté du 24 mai 1977 fixant la composition des commissions consultatives dont relèvent les médecins, les pharmaciens chimistes et les vétérinaires biologistes des armées est abrogé.