Introduction.

Tenant compte de la réorganisation du commandement, notamment de la déconcentration de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) vers le commandement de la force d'action terrestre (CFAT) et le commandement de la force logistique terrestre (CFLT) en matière de conduite et de soutien des opérations extérieures et intérieures, la présente circulaire a pour objet de décrire les nouvelles modalités d'engagement, de règlement et de remboursement des dépenses applicables par les formations de l'armée de terre sur le territoire national dans le cadre de ces opérations.

Cette procédure est applicable à compter du 1er juillet 1999.

1. CHAMP D'APPLICATION.

1.1.

La procédure décrite dans la présente circulaire n'est applicable que sur le territoire national dans le cadre des opérations extérieures et intérieures exécutées par les formations de l'armée de terre. En particulier, elle ne s'applique en aucun cas aux dépenses réalisées sur les théâtres d'opérations extérieures qui sont soumises à des règles spécifiques, ni aux déplacements à l'étranger qui restent soumis à la procédure des ordres de missions internationaux (OMI).

1.2.

Par ailleurs, les organismes des services sont exclus de cette circulaire et appliquent les modalités particulières définies par leur tête de chaîne.

2. CODIFICATION DES OPERATIONS.

2.1.

Les opérations extérieures et intérieures sont listées annuellement par l'EMAT dans la décision ministérielle (DM) de codification des déplacements et des transports.

2.2.

Les codes centraux « autorités » suivants sont répertoriés :

• TOLT 1 : manifestations et relations publiques.

• TOLT 2 : opérations extérieures.

• TOLT 3 : activités non budgétisées.

2.3.

Chaque opération fait l'objet d'un code activité particulier et d'une dénomination précise, déterminés par l'EMAT, et rattachés à un des codes centraux « autorités » ci-dessus.

3. PROCEDURE ACTUELLE.

La procédure actuelle, rappelée ci-dessous, prendra fin le 30 juin 1999. Les dossiers se référant à une opération antérieure au 1er juillet 1999 seront liquidés suivant cette procédure.

3.1. Définition des dépenses.

3.1.1. Les dépenses imputables sur un code central.

Les dépenses imputables sur un code central sont celles pour lesquelles son utilisation peut être requise à des fins d'imputation directe de la dépense, cas des dépenses de transport relevant du chapitre 34-04, article 39, des frais de déplacement et des transports d'instruction relevant du budget de fonctionnement (chap. 34-04, art. 10).

3.1.2. Les dépenses remboursables.

Les dépenses remboursables sur dossier sont celles liées à une activité identifiée par une dénomination se rapportant aux codes centraux « autorités » précités, mais, pour lesquelles ces codes centraux sont sans objet, cas des dépenses de masses et de carburants.

4. NOUVELLE PROCEDURE.

4.1. Définition des dépenses.

La procédure décrite ci-dessous est applicable à compter du 1er juillet 1999.

4.1.1. Les dépenses imputables sur un code central.

Les dépenses imputables sur un code central sont celles pour lesquelles son utilisation peut être requise à des fins d'imputation directe de la dépense. Sauf exception notifiée expressément par l'EMAT, seules les dépenses de transport relevant du chapitre 34-04, article 39 sont imputables sur un code central (changement).

4.1.2. Les dépenses remboursables.

Les dépenses remboursables sur dossier sont celles liées à une activité identifiée par une dénomination se rapportant aux codes centraux « autorités » précités, mais, pour lesquelles ces codes centraux sont sans objet, cas des dépenses de masses et de carburants (sans changement), ou, pour lesquelles l'utilisation de ces codes centraux à des fins d'imputation directe de la dépense est désormais interdite, cas des frais de déplacement et des transports d'instruction relevant du budget de fonctionnement (changement de procédure).

4.1.3.

En ce qui concerne les opérations extérieures, sont exclues les dépenses liées à la préparation, la mise en condition et la mise en place des unités sur les lieux d'embarquement (maritime, aérien et terrestre) qui restent à charge des formations.

4.1.4.

S'agissant des masses, sont prises en compte les dépenses dont les postes sont définis sur directive particulière du CFLT.

4.2. Procédure d'engagement des dépenses remboursables.

4.2.1.

La désignation d'une formation de l'armée de terre pour une opération est du ressort du CFAT, ou du CFLT en ce qui concerne les unités logistiques.

4.2.2.

L'autorisation d'engager la procédure de remboursement décrite ci-dessous est du ressort du CFLT qui assure le contrôle budgétaire des opérations extérieures et intérieures dans le cadre de ses attributions définies dans l' instruction 68 /DEF/EMAT/BPF du 27 janvier 1999 .

4.2.3.

Le CFLT, après désignation des unités par l'autorité habilitée, définit le cadre d'engagement des dépenses pour l'activité prescrite. Il autorise les formations de l'armée de terre à engager une procédure de remboursement des dépenses consécutives à leur participation à ces activités.

4.2.4.

Cette autorisation prendra la forme d'un message ou d'une note-express dans laquelle sera précisée la nature de l'activité ouvrant droit à remboursement. Pour certaines opérations présentant un caractère répétitif, cette autorisation pourra présenter un caractère général et s'étendre sur une période qui sera définie par le CFLT. Les modalités de remboursement des dépenses seront précisées sans faire mention de code central d'imputation.

4.3. Procédure de remboursement des dépenses remboursables.

4.3.1.

Lorsqu'une formation de l'armée de terre a reçu l'autorisation d'établir un dossier de remboursement pour sa participation à une activité, il lui appartient de comptabiliser l'ensemble des dépenses remboursables occasionnées par cette activité. Ce dossier est ensuite transmis à son centre de responsabilité supérieure (CRS). Le CRS adresse au CFLT, centre de responsabilité budgétaire (CRB), le dossier de remboursement accompagné d'un avis.

4.3.2.

L'imputation de l'ensemble des dépenses afférentes à la participation d'une formation à une activité se fait sur les comptes et sur le code de cette formation.

4.3.3.

Le dossier de remboursement est constitué du document d'autorisation du CFLT, d'une fiche interne d'activité (FIA) et d'une photocopie de l'ensemble des pièces justificatives acquittées (factures, feuilles de décomptes des frais de déplacements, bons de transport…).

4.3.4.

Les dossiers de remboursement sont analysés par le CFLT qui, au vu des pièces transmises par les CRS, décide des montants à rembourser.

4.3.5.

Le CFLT adresse mensuellement à l'état-major de l'armée de terre (EMAT) un état récapitulatif des sommes à rembourser par CRS.

4.3.6.

Lors de l'établissement des différentes enveloppes du budget de fonctionnement, l'EMAT accorde aux formations, par l'intermédiaire de leur CRS, une allocation complémentaire correspondante aux sommes à rembourser.