Le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 institue une prime de qualification qui peut être allouée aux sous-officiers comptant au moins quinze ans de services militaires, classés en échelle de solde n^o 4 et titulaires du diplôme de qualification supérieure (DQS).

L' instruction 1447 /DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1999 fixe les conditions dans lesquelles le DQS est attribué auxdits sous-officiers.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime de qualification prévue à l'article 2 du décret mentionné ci-dessus.

1. Modalités d'attribution de la prime.

1.1.

La prime de qualification est attribuée aux militaires (aspirants et sous-officiers) titulaires du diplôme de qualification supérieure dans la limite d'un contingent annuel alloué à l'armée de terre et au fur et à mesure des disponibilités découlant :

• du départ des militaires bénéficiaires ;

• du retrait du droit à la prime aux militaires ne remplissant plus les conditions requises.

1.2.

Les primes attribuées aux militaires se trouvant en position de service détaché ou rémunérés hors budget ne sont pas décomptées dans le contingent alloué. Elles sont attribuées en surnombre. Lorsque les militaires concernés sont à nouveau repris en compte sur le budget de la défense, ils conservent le bénéfice de la prime de qualification.

Si, à l'occasion de cette reprise en compte, le nombre des détenteurs excède le contingent alloué à l'armée de terre, aucune attribution nouvelle ne pourra être faite avant que le surnombre ne soit résorbé.

Il en est de même pour la reprise en compte des militaires écartés du bénéfice de la prime pour l'une des raisons énumérées au 3 ci-après.

2. Procédure d'attribution.

Chaque mois, les directions de personnel concernées attribuent les primes disponibles aux titulaires du DQS, dans la limite du contingent accordé et en tenant compte des changements de grade intervenant entre la date d'attribution du DQS et celle de la prime de qualification.

Tant que les listes correspondant à une même date d'attribution du DQS ne sont pas épuisées, aucune admission au bénéfice de la prime ne peut être prononcée au titre d'une décision d'attribution du DQS à une date postérieure.

Les listes d'attribution de la prime de qualification sont publiées au Bulletin officiel des armées sous le timbre des directions de personnel.

La mention suivante sera inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :

« Admis au bénéfice de la prime de qualification par décision n^o  en date du   en application des dispositions de l' instruction 1448 /DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1999 (BOC, p. 5093). »

3. Positions statutaires entraînant le retrait de la prime de qualification.

Le droit à la prime de qualification est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l'exception pour ces derniers, de ceux placés :

• en congé de longue durée pour maladie ;

• en congé pour raison de santé ;

• en congé de longue maladie ;

• en congé exceptionnel dans l'intérêt du service d'une durée supérieure à six mois.

Sont également exclus de la prime de qualification les militaires se trouvant en position d'activité mais placés en congé exceptionnel pour convenances personnelles d'une durée maximum de six mois [art. 3-3^o du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié].

Le droit à la prime est acquis de nouveau lorsque cesse le motif d'exclusion.

4. Texte abrogé.

L'instruction n^o 222/DEF/PMAT/EG/B du 12 janvier 1977, relative à l'attribution aux sous-officiers de l'armée de terre de la prime de qualification prévue par le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 est abrogée.