DÉCRET N° 99-1178 relatif au tribunal aux armées de Paris.
Abrogé le 10 juillet 2008 par : DÉCRET N° 2008-691 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets). Du 28 décembre 1999NOR J U S D 9 9 3 0 1 7 9 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Art. 2.
Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Art. 3.
Le décret no 82-1121 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris est abrogé.
Art. 4.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth GUIGOU.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.