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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2008-691 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets).

Du 10 juillet 2008
NOR D E F D 0 7 6 3 8 5 5 D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699, 699-1 et 700 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69, L. 82 et L. 83 ;

Vu la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 modifié sur la comptabilité des matériels militaires ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007,

Décrète :

1.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.

2.

Sont abrogés :

- le décret no 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d\'incarcération dans les cas prévus par l\'article 155 du code de justice militaire ainsi qu\'au régime de ces établissements ;

- le décret no 71-680 du 11 août 1971 relatif à l\'administration des juridictions des forces armées ;

- le décret no 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;

- le décret no 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;

- le décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.

3.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2008.

Par le Premier ministre :

François FILLON.

 

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida DATI.


 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.


 

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

André SANTINI.

Annexe

Annexe.