La présente circulaire a pour objet de définir la procédure réglementaire de mise en service des embarcations de drome ne faisant pas l'objet d'un programme de développement.

Elle précise les relations qui s'instaurent entre l'état-major de la marine (EMM), la force d'action navale (ALFAN), la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) et le service technique du commissariat de la marine (STCM).

Cette procédure est applicable dès le 1er janvier 2000.

1. Domaine d'application.

L'ensemble des embarcations de drome ne faisant pas l'objet d'un programme de développement comprend les embarcations destinées à un usage opérationnel ; il s'agit essentiellement des embarcations pneumatiques à quille gonflable ou rigide et à fond rigide.

Le financement de ces embarcations est de la compétence du bureau « plates-formes et mobilité navale » de la division « programmes » de l'EMM (EMM/PROG/PFM) s'il s'agit d'un programme d'équipement, du bureau « soutien » de la division « opérations logistique » de l'EMM (EMM/OPL/STN) dans le cas d'un renouvellement.

2. Définition du besoin.

A la demande de l'EMM ou sur sa propre initiative, ALFAN établit un projet de définition, de correction ou de refonte du besoin militaire ressenti pour ce type de matériel, qui précise :

• le domaine d'emploi (fonction, environnement, …) ;

• les spécifications générales de qualité, fiabilité et maintenance ;

• les essais d'évaluation globale (performance, adaptation au besoin militaire, …) avec définition de critères éliminatoires.

Ce projet est adressé pour avis à l'EMM, qui le transmet ensuite à la DCCM.

2.1. Spécification technique.

Le bureau « affrètements » de la sous-direction « logistique » de la DCCM (DCCM/LOG/AF), saisie par l'état-major de la marine, demande au STCM d'établir la spécification technique qui traduit le besoin militaire défini par l'EMM. Cette spécification technique est visée par les bureaux concernés de l'EMM ; le STCM en fournit une copie à ALFAN.

La spécification technique est le support de consultation des fournisseurs. Elle définit en particulier les essais de contrôle/qualité (évaluation technique) et précise si nécessaire les besoins de maintenance.

Le STCM, en collaboration avec ALFAN, effectue la présélection des modèles au vu de la documentation technique adressée par les fournisseurs.

2.2. Evaluation des modèles.

Le STCM propose à ALFAN de faire procéder à l'évaluation opérationnelle des modèles qui répondent aux spécifications techniques. Cette évaluation fait l'objet d'un programme opérationnel spécifique élaboré par l'autorité de direction générale (ADG).

L'évaluation est effectuée sous la responsabilité d'ALFAN, qui peut la déléguer à l'autorité utilisatrice compétente en la matière.

ALFAN rédige un compte rendu de ces essais qui est transmis à l'EMM (copie au STCM).

2.3. Procédure d'acceptation des embarcations.

A l'issue de l'évaluation, les embarcations sont acceptées par l'EMM. Elles font alors l'objet d'un approvisionnement par le commissariat de la marine.

Le STCM établit le dossier technique de définition du matériel qu'il transmet à la DCCM (copie à ALFAN).

Une fiche d'identification du matériel, rédigée par le STCM, est diffusée par les soins de la DCCM/LOG/AF aux organismes chargés de la réception du matériel : service d'approvisionnement du commissariat de la marine (SACOM local).

L'acceptation par l'EMM reste valable tant que le dossier technique de définition reste inchangé. Les modifications approuvées par ALFAN, sont transmises par le STCM à la DCCM (LOG/AF).

2.4. Mise en service du matériel.

La DCCM fait procéder à l'approvisionnement du matériel ; la recette de ces articles est effectuée en usine par le service des marchés généraux du commissariat de la marine (MARGECO) ou un représentant mandaté par ses soins au vu du dossier technique de définition établi par le STCM.

A l'issue de la recette des premiers exemplaires, l'EMM rédige une circulaire de mise en service du nouveau matériel (visa DCCM/LOG/AF).

La publication de cette circulaire autorise l'emploi de ce matériel par les formations.

2.5. Retour d'expérience, suivi du matériel.

ALFAN fait connaître au STCM, au travers des informations transmises par les autorités organiques dont relèvent les formations utilisatrices et les ateliers chargés de la maintenance, la fréquence anormale des avaries et, de façon générale, les difficultés éventuelles constatées lors de la mise en œuvre d'embarcations acceptées par l'EMM.

Le STCM entreprend les démarches nécessaires auprès :

• de la personne responsable des marchés, pour le matériel sous garantie ;

• du fournisseur, pour le matériel hors garantie.

2.6. Evolution du matériel.

Il appartient à ALFAN ou au STCM de provoquer auprès de l'EMM et de la DCCM, chacun pour ce qui le concerne :

• soit une modification technique des modèles acceptés ;

• soit une mise en péremption de certaines embarcations.

2.7. Modification des plans d'équipement en embarcations de drome ne faisant pas l'objet d'un programme de développement.

Les demandes de modifications des plans d'équipement font l'objet d'une correspondance adressée par la formation à son autorité organique. Cette dernière instruit le dossier et soumet la proposition à ALFAN. Les demandes retenues par cette autorité sont transmises pour décision à l'EMM.

3. Texte abrogé.

La note-circulaire n^o 309/DEF/EMM/LOG/TAR du 21 août 1990 relative à la mise en service des embarcations dépourvues de moteur fixe, est abrogée.