La décision 3487 /MA/SGA du 22 janvier 1969 ⁽¹⁾ est modifiée, en ce qui concerne son paragraphe II, 2e alinéa, et complétée par la suivante :

• I.  Pour les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers réglementés, en service dans les directions, établissements, services, etc, relevant de la délégation ministérielle pour l'armement, les attributions définies au paragraphe I de la décision précitée sont exercées localement par les organismes déjà existants de l'intendance et des commissariats de l'air ou de la marine ainsi que par les bureaux des pensions ouvrières de la marine, dans les conditions prévues au tableau de correspondance ci-annexé.

• II.  En cas de nécessité, la répartition prévue à ce tableau pourra être modifiée par décision conjointe du délégué ministériel pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration, sur proposition ou après consultation, le cas échéant, des directions et services centraux intéressés.

• III.  Les intendants militaires, les commissaires de l'air et les commissaires de la marine sous l'autorité desquels sont respectivement placés les organismes vérificateurs locaux [ateliers pensions civiles (terre), cellules pensions civiles (air), bureaux spéciaux des pensions (marine)], reçoivent tous pouvoirs pour exercer ou faire exercer les vérifications ou contrôles prévus au paragraphe I, a) et b), de la décision 3487 /MA/SGA du 22 janvier 1969 .

• IV.  Toutes dispositions seront prises par ailleurs par la délégation ministérielle pour l'armement pour que les bureaux uniques des pensions ouvrières (BUPO) reçoivent dans le meilleur délai possible et au plus tard pour le 1er janvier 1974, en plus de leurs attributions actuelles, les pouvoirs de vérification prévus au paragraphe I b) de la décision du 22 janvier 1969 .

• V.  Des instructions prises sous le timbre de la direction centrale de l'intendance, de la direction centrale du commissariat de l'air et de la direction centrale du commissariat de la marine et élaborées en liaison avec la délégation ministérielle pour l'armement (direction des personnels et des affaires générales) et le secrétariat général pour l'administration (service des pensions des armées) préciseront les conditions d'application de la présente décision.

• VI.  La délégation ministérielle pour l'armement (DPAG) prendra de son côté, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration (SPA) toutes mesures destinées à faciliter l'exécution de la présente décision.

• VII.  Les prescriptions de la présente décision sont applicables à compter du 1er octobre 1973 sous réserve des précisions ci-après concernant certaines catégories de dossiers.

A compter de cette date les organismes visés au paragraphe I sont habilités à recevoir :

• les dossiers des personnels civils de la DMA rayés des contrôles postérieurement au 31 décembre 1973 (dossiers de pension, dossiers d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale) ;

• les dossiers de validation de services ou d'allocation temporaire d'invalidité concernant ces mêmes personnels et constitués à la suite de demandes formulées postérieurement au 30 septembre 1973.