MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE :

DÉCRET N° 50-455 relatif à l'assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimés dans les services du secrétariat d'Etat aux forces armées « air ».

Du 21 avril 1950
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.3.2.2.

Référence de publication : BO/A, p. 1522.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu les articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;

Vu l'article 20 du décret 49-365 du 17 mars 1949 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽³⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret 49-508 du 14 avril 1949 ⁽⁴⁾ relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu (section des finances),

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Pour l'application des dispositions de l'article 61 de la loi 48-1450 du 20 septembre 1948 susvisée, les assimilations des emplois et classes ou grades et échelons supprimés ou ayant fait l'objet de modifications de structure ou d'appellation concernant diverses catégories des personnels des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux forces armées « air », s'établissent conformément aux équivalences indiquées dans les tableaux ci-annexés.

Art. 2.

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux forces armées « air », et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

Contenu.

Fait à Paris le 21 avril 1950.

Georges BIDAULT.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la défense nationale,

R. PLEVEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Maurice PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées « air »,

André MAROSELLI.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Edgar FAURE.

TABLEAU N^o 1.

Première appellation.		Deuxième appellation.		Assimilation.
Emplois.	Classes et échelons.	Emplois.	Classes et échelons.	Emplois.	Classes et échelons.
					Avant 3 ans.
Agent militaire principal.		Employé de bureau principal du cadre transitoire.		Commis administratif principal.
	1^re classe :		1^re classe :		Cl. exceptionn. :
	1^er échelon.		1^er échelon.		Après 3 ans.
	2^e échelon.		2^e échelon.		Avant 3 ans.
	2^e classe :		2^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		Avant 3 ans.
	2^e échelon.		2^e échelon.		Hors classe.
	3^e classe :		3^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		Hors classe.
	2^e échelon.		2^e échelon.		1^re classe.
Agent militaire.		Employé de bureau du cadre transitoire.		Commis administratif.
	1^re classe :		1^re classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		1^re classe.
	2^e échelon.		2^e échelon.		1^re classe.
	2^e classe :		2^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		2^e classe.
	2^e échelon.		2^e échelon.		3^e classe.
	3^e classe :		3^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		1^re classe.
	2^e échelon.		2^e échelon.		2^e classe.
Sous-agent militaire.		Expéditionnaire du cadre transitoire.		Aide-commis administratif.
	1^re classe :		1^re classe :		3^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.		1^er échelon.
	2^e classe :		2^e classe :		4^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.		2^e échelon.
	3^e classe :		3^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.		2^e échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.		2^e échelon.

TABLEAU N^o 2.

Première appellation.		Assimilation.
Emplois.	Classes et échelons.	Emplois.	Classes et échelons.
Employé de bureau principal.		Commis administratif principal.
	Chef de bureau.		Cl. exception. :
			Après 3 ans.
			Avant 3 ans.
	1^re classe.		Hors classe.
	2^e classe.		Hors classe.
Employé de bureau.
	1^re classe.		1^re classe.
	2^e classe :
	1^er échelon.		2^e classe.
	2^e échelon.	Commis administratif.	3^e classe :
	3^e classe :
	1^er échelon.		1^re classe.
	2^e échelon.		2^e classe.
	4^e classe :
	1^er échelon.		3^e classe.
	2^e échelon.		3^e classe.
Expéditionnaire.		Aide-commis administratif.
	1^re classe :		1^re classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.
	2^e classe :		2^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.
	3^e classe :		3^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.
	4^e classe :		4^e classe :
	1^er échelon.		1^er échelon.
	2^e échelon.		2^e échelon.

TABLEAU N^o 3.

Première appellation.		Assimilation.
Emplois.	Traitements avant le 1^er juillet 1943 alloués à titre personnel.	Emplois.	Classes.
	Francs.
Ingénieur dessinateur faisant fonction de chef de bureau d'études.	35 000	Ingénieur dessinateur faisant fonction de chef de bureau d'études.	Classe unique.
Ingénieur dessinateur spécial.	33 000	Ingénieur dessinateur spécial.	1^re classe.
	30 500		2^e classe.
	28 500		3^e classe.
	26 500		3^e classe.
Ingénieur dessinateur de travaux de bâtiment.	23 000	Ingénieur dessinateur de travaux de bâtiment.	1^re classe.
	21 500		2^e classe.
	20 000		2^e classe.

TABLEAU N^o 4.

Appellation.	Assimilation (décret 264 du 4 février 1944, art. 4).
Chefs de section administrative de 4^e classe admis à la retraite avant le 1^er juillet 1943.	Chef de section administrative de 3^e classe.
Sous-chef de section administrative, hors classe.	Sous-chef de section administrative de 1^re classe.