ARRÊTÉ fixant le programme, les conditions d'organisation et le déroulement des concours de recrutement exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air.
Abrogé le 21 janvier 2014 par : ARRÊTÉ N° 345/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation d'un texte. Du 12 juillet 2000NOR D E F L 0 0 5 1 6 0 9 A
1.
En application des dispositions de l'article 31 du décret 76-801 du 19 août 1976 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air qui peuvent être ouverts en 2000, 2001, 2002 et 2003.
Les concours comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par un jury des dossiers de présentation des candidats.
La phase d'admission comporte une épreuve d'entretien avec le jury.
Les formalités d'inscription, la composition du dossier de candidature et les modalités pratiques d'exécution sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
2. Admissibilité.
2.1.
L'examen du dossier de présentation de candidature porte notamment sur les qualifications du candidat, illustrées par les titres ou les diplômes civils ou militaires détenus, par les différents emplois et responsabilités qui lui ont été confiés au cours de sa carrière et les résultats obtenus.
Cet examen est sanctionné par une note échelonnée de 0 à 20 points, pouvant comporter des décimales, et affecté d'un coefficient 5.
2.2.
A l'issue de l'examen des dossiers de présentation de candidature, le jury classe les candidats par ordre de mérite décroissant en tenant compte des notes obtenues par chacun d'eux. Il arrête ensuite le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués à l'épreuve d'admission.
3. Admission.
3.1.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien qui est public et qui a lieu dans un centre unique. Sa durée est, au minimum, de 45 minutes.
Lors de cette épreuve, le jury s'attachera, d'une part, à déceler les qualités foncières du candidat manifestées par son comportement général lors de l'entretien (prestation, maturité, ouverture et vivacité d'esprit, facultés de raisonnement et d'expression, sang-froid) et, d'autre part, à apprécier les connaissances du candidat en culture générale, en organisation de la défense nationale et de l'armée de l'air et dans les matières relevant du domaine de compétence du service du commissariat de l'air. Le programme des matières est précisé dans l'annexe jointe.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points, la note attribuée pouvant comporter des décimales. Elle est affectée d'un coefficient 10.
3.2.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury classe les candidats par ordre de mérite décroissant en tenant compte du total des notes affectées des coefficients respectifs obtenues par chacun d'eux à l'admissibilité et à l'admission. Il propose ensuite le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
3.3.
Au vu des propositions du jury, le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'air) arrête la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite. Cette liste est affichée au centre d'examen et publiée au Bulletin officiel des armées.
3.4.
Les candidats peuvent demander, par la voie hiérarchique, au président du jury, la communication de leurs notes et des extraits du procès-verbal les concernant personnellement.
4. Jury.
4.1.
Le jury, désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du commissariat de l'air pour un an renouvelable, comprend :
l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air, président, ou, en cas d'empêchement, un commissaire général de brigade aérienne ;
un commissaire de l'air, directeur du commissariat en région aérienne, vice-président ;
le chef du bureau « organisation, ressources humaines » de l'état-major de l'armée de l'air ou son adjoint ;
un commissaire de l'air, officier supérieur en service à la direction centrale du commissariat de l'air.
4.2.
Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet. Tous ses membres ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du jury :
choisit les épreuves d'entretien ;
définit les critères de notation ;
convoque le jury, dirige les délibérations et en dresse le procès-verbal ;
prononce les mesures d'exclusion.
4.3.
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Dominique CONORT.
Annexe
ANNEXE. Programme de l'épreuve d'admission du concours de recrutement exceptionnel dans le corps du commissariat de l'air.
1 Culture générale.
Evolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle.
2 Organisation de la défense nationale.
Organisation générale de la défense.
Organisation de l'armée de l'air.
Organisation générale et administrative de la base aérienne.
Organisation du service du commissariat de l'air.
3 Finances.
Les principes budgétaires et leurs aménagements.
Administration financière de la base aérienne :
organisation générale ;
moyens financiers et procédure du budget de fonctionnement ;
organisation et procédures comptables ;
surveillance de l'administration financière.
Rémunérations, droits sociaux et déplacements.
4 Administration et gestion des matériels.
Les matériels de la défense : principes et définitions.
L'organisation du service du matériel commissariat d'une base aérienne.
La comptabilité des matériels.
Le ravitaillement, droits et dotations.
Le budget d'équipement.
L'expression des besoins.
La réception et le stockage.
La sortie des comptes.
La surveillance des matériels.
5 Restauration.
La politique de restauration dans l'armée de l'air.
La division de la restauration et du logement d'une base aérienne :
description générale et règles de fonctionnement ;
ingénierie, infrastructure et matériels ;
approvisionnement en denrées alimentaires ;
organisation comptable ;
opérations de surveillance.
6 Administration du personnel.
Statuts du personnel militaire.
Gestion du personnel : recrutement, instruction, procédure et travaux de chancellerie, reconversion et reclassement.
Administration du personnel militaire : organisation et principales procédures.
Personnel civil : les fonctionnaires du ministère de la défense, les agents sous contrat, le personnel ouvrier d'état, le personnel des divisions de la restauration et du logement, les procédures relatives à la gestion et à l'administration du personnel civil.
7 Contrôles administratifs.
Vérification des comptes.
Surveillance administrative.
Surveillance de l'administration intérieure.
Surveillance interne.