Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser, en application de l'article premier de l' arrêté du 12 juillet 2000 , les modalités pratiques de déroulement des concours de recrutement exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air.

Elle présente les conditions d'inscription aux concours, les conditions de déroulement de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve d'admission et la détermination des listes d'admission.

1. Conditions d'inscription aux concours.

1.1. Dossier d'inscription.

Dès l'ouverture des concours qui seront organisés au cours de l'année pour le recrutement exceptionnel de commissaires de l'air, les candidats rendent compte directement par message, à la direction centrale du commissariat de l'air avec copie à la direction du personnel militaire de l'air, de leur intention de se présenter au concours correspondant à leur grade.

Chaque candidat adresse, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air, avant une date fixée par message, un dossier comprenant :

• une demande en vue d'être autorisé à concourir, revêtue de l'avis des autorités hiérarchiques qui portent leur appréciation sur la valeur intellectuelle, militaire et morale du candidat ;

• un état signalétique et des services ;

• une copie de l'intégralité du livret de notes ;

• un relevé de punitions ;

• une copie certifiée conforme des titres universitaires ou autres diplômes détenus.

Une copie du document de transmission du dossier de candidature est adressée à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.

1.2. Autorisation de concourir.

L'autorisation de concourir est délivrée par le directeur central du commissariat de l'air et transmise aux intéressés.

Dans le cas contraire, le candidat, non autorisé à concourir, est informé de cette décision.

2. Conditions de déroulement de l'épreuve d'admissibilité.

2.1. Épreuve d'admissibilité.

Le président du jury convoque les membres du jury pour l'épreuve d'admissibilité ; il définit les critères de notation. L'examen du dossier donne lieu à l'attribution d'une note échelonnée de zéro à vingt points, pouvant comporter des décimales, est affectée d'un coefficient 5.

Le président du jury dresse le procès-verbal de l'épreuve d'admissibilité et l'adresse au directeur central du commissariat de l'air.

2.2. Résultats de l'épreuve d'admissibilité.

Les listes par ordre alphabétique des candidats admissibles, arrêtées par le directeur central du commissariat de l'air, sont affichées sur les lieux d'examen et publiées au Bulletin officiel des armées.

3. Conditions de déroulement de l'épreuve d'admission.

3.1. Sujets de l'épreuve.

Le président du jury adresse les sujets choisis à l'officier surveillant.

3.2. Surveillance de l'épreuve.

La surveillance de l'épreuve est assurée par un officier surveillant désigné par le directeur central du commissariat de l'air.

L'officier surveillant rend compte de tout incident au président du jury.

3.3.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour l'épreuve orale d'admission par la direction centrale du commissariat de l'air.

Cette épreuve est publique et a lieu dans un centre unique ouvert à Paris.

Le tour d'interrogation est déterminé par l'ordre alphabétique après tirage au sort d'une lettre initiale et par grade.

Le président du jury fixe les heures des séances.

Avant d'être interrogé, le candidat appose sa signature sur une liste nominative d'émargement.

3.4.

Le candidat tire au sort deux sujets et choisit l'un des deux. Le sujet non retenu par le candidat est replacé parmi les sujets à tirer au sort par les candidats suivants.

Le sujet retenu par le candidat n'est pas proposé aux candidats suivants.

Le candidat prépare l'exposé correspondant au sujet retenu pendant une demi-heure. Aucun document n'est autorisé pendant la phase de préparation.

3.5.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée d'une heure maximum, qui se déroule en trois phases d'une durée d'environ vingt minutes chacune.

Pendant la première partie de l'épreuve, le candidat répond, sans préparation préalable, aux questions du jury. Celles-ci peuvent porter sur les finances, l'administration et la gestion des matériels, la restauration, l'administration du personnel et les contrôles administratifs.

Pendant la deuxième partie de l'épreuve, le candidat présente le sujet préparé pendant environ dix minutes et répond ensuite aux questions du jury sur ce sujet.

La troisième partie de l'épreuve consiste en un entretien libre avec le jury.

3.6.

L'épreuve d'admission est notée de zéro à vingt points, la note attribuée pouvant comporter des décimales. Elle est affectée d'un coefficient 10.

3.7.

A la fin de chaque journée, l'officier surveillant dresse un procès-verbal relatant les éventuelles réclamations des candidats et, le cas échéant, les incidents survenus au cours du tirage au sort des sujets et de la préparation des épreuves.

3.8.

Le président du jury dresse le procès-verbal de l'épreuve d'admission et l'adresse au directeur central du commissariat de l'air.

4. Détermination des listes d'admission.

4.1.

Les listes d'admission, établies en tenant compte du total des notes affectées des coefficients respectifs et conformément aux articles 5 et 6 de l' arrêté du 12 juillet 2000 , sont arrêtées par le directeur central du commissariat de l'air, affichées sur les lieux d'examen et publiées par les soins de la direction centrale du commissariat de l'air au Bulletin officiel des armées.

4.2.

Les candidats déclarés admis sont avertis individuellement.

5. Entrée en vigueur.

La présente instruction sera en vigueur pour les concours organisés entre 2000 et 2003.