La loi n^o 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 (n.i. BO, JO du 30, p. 970) portant création des chèques-vacances a eu, notamment, pour objectif d'étendre cette prestation aux salariés des petites et moyennes entreprises et de modifier certaines conditions d'octroi telles que le plafond fiscal donnant accès à la prestation et le niveau minimum d'épargne préalable apportée par le bénéficiaire.

S'agissant de la fonction publique de l'État, il est rappelé que les aides aux vacances peuvent être accordées sous forme de chèques-vacances dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 modifiée.

IV. Le taux de la bonification versée par l'État correspondant à l'épargne préalable des bénéficiaires de chèques-vacances, est modulé en fonction du montant du revenu fiscal de référence du demandeur (cf. 2e phrase du titre III précédent). A titre transitoire et pour l'année 2000, cette modulation s'exercera selon trois tranches, dans les conditions ci-après ⁽¹⁾ :

• jusqu'à 46 400 francs de revenu fiscal de référence, le taux de bonification est fixé à 25 p. 100 ;

• de 46 401 francs à 69 300 francs, ce taux est fixé à 20 p. 100 ;

• de 69 301 francs au plafond d'attribution, déterminé annuellement par la loi de finances, ce taux est fixé à 15 p. 100.

Cette mesure ne prenant effet qu'au 1er février 2000, les sommes mentionnées pour chacune des tranches seront révisées à compter de cette date. Il s'agit, dans la présente circulaire, de la simple transposition entre le montant « de l'impôt sur le revenu payé » et le « revenu fiscal de référence » concernant l'année 1998 et porté sur l'avis fiscal d'imposition 1999, les taux de bonification demeurant inchangés.