LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽¹⁾ modifié, relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 75-1211 du 22 décembre 1975 ⁽²⁾ modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, notamment son article 7 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽³⁾ modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 10 ;

Vu le décret 2000-383 du 26 avril 2000 ⁽⁴⁾ portants statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ;

Vu l' arrêté du 16 juillet 1979 ⁽⁵⁾ modifié par l' arrêté du 13 décembre 1996 portant création de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » ;

Vu l' arrêté du 26 juin 2000 ⁽⁶⁾ pris pour l'application des articles 2 et 12 du décret 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

ARRETE :

Art. 1er.

 

L'engagement en vue de servir dans la gendarmerie avec le grade de gendarme est souscrit pour une durée de six ans permettant à l'engagé de réunir les conditions de recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière fixées par l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Lorsqu'au terme de ce contrat, l'engagé ne remplit pas, par suite d'une indisponibilité pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois ou en raison de l'attribution d'un congé postnatal, les conditions exigées pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, il peut être autorisé, sous réserve d'avoir recouvré l'aptitude physique requise, à souscrire un nouveau contrat d'une durée au plus égale à celle de l'interruption, dans la limite des cinq années prévues pour l'obtention du certificat d'aptitude technique.

Si, au terme de l'engagement de six ans l'engagé n'est pas admis dans le corps des sous-officiers de carrière, par suite d'une inaptitude physique temporaire, le contrat est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en la matière dans la limite maximum d'une année.

Art. 2.

 

Dans les spécialités des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'engagement est souscrit pour une durée de six mois à dix ans. Toutefois si l'engagé est âgé de moins de 18 ans, la durée minimale de l'engagement est de trois ans.

Ces engagés peuvent devenir sous-officiers de carrière dans la même spécialité selon les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 avril 2000 susvisé.

Art. 3.

 

L' arrêté du 16 juillet 1979 (BOC, p. 3773 ; BOEM 651) modifié fixant la durée des engagements dans la gendarmerie est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.