Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-6 et L. 4132-9 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 12 et 13,

1.

Le présent arrêté fixe les conditions pour le recrutement en qualité d\'élève-gendarme prévu à l\'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que les modalités de souscription du contrat d\'engagement visé à l\'article 12 de ce même décret.

2. Conditions du recrutement en qualité d'élève-gendarme.

2.1.

Les candidats au recrutement en qualité d\'élève-gendarme (engagé) doivent :

• avoir dix-huit ans au moins et moins de trente-six ans à la date de signature du contrat d\'engagement ;

• satisfaire aux conditions médicales et physiques d\'aptitude fixées par arrêté, et notamment avoir une taille minimum d\'un mètre soixante-dix pour les hommes et d\'un mètre soixante pour les femmes ;

• présenter une moralité et avoir un comportement compatibles avec l\'exercice de la fonction de sous-officier de gendarmerie ;

• avoir satisfait aux épreuves de sélection dont la nature, le programme, la durée, les coefficients, la note ou le niveau minimum pour être admis sont définis en annexe du présent arrêté ;

• ne pas avoir échoué plus de trois fois aux épreuves prévues à l\'alinéa précédent.

2.2.

Les conditions d\'organisation et de déroulement des épreuves prévues à l\'article 2 ainsi que les modalités de la candidature sont définies par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale.

3. Modalités de souscription du contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie.

3.1.

Le contrat d\'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans au cours de laquelle le sous-officier engagé est tenu d\'obtenir le certificat d\'aptitude technique visé au 3° de l\'article 21 du décret du 12 septembre 2008 précité.

Le contrat d\'engagement ne devient définitif qu\'à l\'expiration d\'une période probatoire qui ne peut excéder dix-huit mois et n\'est en aucun cas renouvelable. Cette période probatoire comprend un cycle de formation pendant lequel l\'engagé(e) sert en qualité d\'élève gendarme.

3.2.

L\'obligation inscrite au premier alinéa de l\'article 4 du présent arrêté n\'est pas opposable aux sous-officiers engagés qui, au cours de leur contrat d\'engagement, ont été indisponibles pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou ont bénéficié d\'un congé parental.

3.3.

Les contrats d\'engagement sont souscrits :

• à l\'école de gendarmerie, ou, le cas échéant, à la garde républicaine, le jour de l\'arrivée pour les candidats résidant en métropole ;
  
• au siège du commandement de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie la veille du jour de la mise en route sur la métropole pour les candidats résidant dans un département, un territoire ou une collectivité territoriale d\'outre-mer ;
  
• au siège du commandement de région ou, le cas échéant, au siège du commandement de gendarmerie précité dans les cas prévus aux derniers alinéas des articles 5 et 9 du présent  arrêté.

3.4.

Les conditions d\'application du présent chapitre sont définies par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale.

3.5.

4. Dispositions diverses.

4.1.

Le militaire servant en vertu d\'un contrat qui après une interruption de service sollicite un engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.

Toutefois, le sous-officier engagé de gendarmerie rayé des contrôles, titulaire du certificat d\'aptitude technique et ayant subi une interruption de service de moins de cinq ans, peut être directement ré-engagé en qualité de gendarme.

4.2.

L\'arrêté du 29 novembre 2000 fixant la durée des engagements dans la gendarmerie est abrogé.

4.3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.