CIRCULAIRE N° 287/DEF/DPMM/2/A N° 144/DEF/DPMM/SICM relative à l'attribution du baccalauréat professionnel aux engagés issus des classes de formation complémentaire marine post-brevet études professionnelles.
Du 18 janvier 2001NOR D E F B 0 1 5 0 0 3 5 C
Préambule.
La délivrance d'un baccalauréat professionnel (BAC PRO) au personnel de la marine issu des classes de formation complémentaire marine (FCM) post-brevet d'études professionnelles (BEP), répond à trois objectifs :
susciter des candidatures de bon niveau à l'engagement dans la marine ;
mieux situer les classes FCM post-BEP dans l'enseignement professionnel et technique de l'éducation nationale ;
favoriser une éventuelle reconversion du personnel par une reconnaissance officielle de la formation acquise dans la marine.
Ces objectifs s'ajoutent à ceux, prioritaires, assignés à la formation qui doit rendre le personnel apte à accomplir ses tâches dans les unités de la marine.
La préparation du baccalauréat professionnel fait l'objet d'un protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et la marine nationale.
Les modalités de préparation du baccalauréat professionnel et du passage des épreuves sont fixées par la présente circulaire.
1. Le baccalauréat professionnel des engagés post-BEP.
D'une manière générale, le baccalauréat professionnel (BAC PRO) se prépare :
soit par la voie scolaire en deux années après le BEP ;
soit par la voie de la formation continue ;
soit par la voie de l'apprentissage.
Les candidats au BAC PRO issus des classes FCM post-BEP, s'y préparent selon une formule mixte, la filière BAC PRO, qui mêle les deux premières voies citées ci-dessus (cf. ANNEXE I), l'année de classe post-BEP marine, dans un lycée professionnel, constitue la première partie, voie scolaire, de cette préparation. Les deux premières années d'engagement en constituent la seconde, voie de la formation continue.
Ce baccalauréat professionnel est ouvert à toutes les spécialités du certificat d'aptitude technique (CAT) post-BEP (cf. ANNEXE II).
2. Conditions à réunir.
Avoir suivi en totalité une formation délivrée en classe FCM post-BEP qui soit sanctionnée par l'attribution d'un engagement initial.
Etre titulaire du brevet d'équipage délivré à l'issue de la formation dispensée lors de l'incorporation.
Etre volontaire pour suivre la filière BAC PRO (cf. ANNEXE III).
Renoncer à demander un poste outre-mer d'une durée supérieure à un an à la sortie du CAT afin de pouvoir passer les épreuves dans l'académie de Nice.
3. DEPOT DES CANDIDATURES.
Les candidatures pour suivre la filière BAC PRO sont recueillies par les écoles de spécialités dès le premier mois de cours du CAT.
Elles sont adressées au centre d'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier qui en dresse un procès-verbal transmis à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/2) et au service d'information sur les carrières de la marine (SICM).
L'admission dans cette filière est prononcée par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) bureau équipages de la flotte et marins des ports.
4. Formation.
4.1. Le cursus.
Le cursus de formation de la filière BAC PRO est réparti sur trois années, calées sur le calendrier scolaire, au cours desquelles sont intégrées des contrôles en cours de formation (CCF).
1re année (n).
Elle se déroule en classe de FCM dans un des lycées professionnels agréés, avec un enseignement de 1re année de BAC PRO. Pendant cette période, l'élève effectue quinze jours de stage au CIN de Saint-Mandrier. À l'issue de la FCM, l'élève est incorporé :
au CIN de Querqueville (jusqu'en 2002) ;
dans son école de spécialité (après 2002) pour y préparer le brevet d'équipage.
2e année (n + 1).
À la rentrée scolaire suivante, l'élève suit dans son école de spécialité, les quatre mois de formation professionnelle pour obtenir le CAT. Il doit faire alors acte de candidature pour le cursus BAC PRO et s'inscrire au centre national d'enseignement à distance (CNED) avant le 31 octobre pour suivre par correspondance le cours de 2e année de BAC PRO.
Il embarque ensuite en janvier pour deux ans de formation complémentaire pratique (FCP), encadré par un officier marinier guide (OMG). Cette FCP tient lieu de stage de formation professionnelle.
3e année (n + 2).
L'élève est détaché de sa formation pendant la période couvrant les épreuves du BAC PRO (7 semaines).
À cet effet il est mis pour emploi du 15 mai au 30 juin au CIN de Saint-Mandrier où il prépare les épreuves écrites et pratiques du baccalauréat professionnel qu'il passera dans un des centres d'examen de l'académie de Nice. Des cours dans les disciplines professionnelles du BAC PRO lui sont délivrés par le CIN.
À l'issue, l'élève rejoint son unité pour y poursuivre sa FCP (cf. ANNEXE I).
4.2. Modalités particulières concernant l'inscription au centre national d'enseignement à distance.
Elles font l'objet d'une convention signée entre le CNED et le bureau des écoles et de la formation de la DPMM (DPMM/FORM).
Les élèves doivent s'inscrire à titre personnel et à leurs frais en classe de terminale professionnelle au CNED de Grenoble qui prépare actuellement à deux baccalauréats : « équipements et installations électriques » (EIE) et « maintenance de systèmes mécaniques automatisés » (MSMA).
Le CNED étale la formation sur seize mois et demi, de janvier n + 1 à mi-mai n + 2.
Le tarif fixé par le CNED de Grenoble pour l'année de terminale professionnelle est celui de la catégorie « individuel B » correspondant au statut d'élèves militaires recevant une solde.
4.3. Remboursement des frais d'inscription.
En application des dispositions de l'instruction no 603452/DEF/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999 (BOC, p. 2567) relative au remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion, les engagés de quatre ans dont le contrat n'est pas renouvelé peuvent prétendre au remboursement des frais d'inscription aux cours par correspondance et à celui des frais engagés pour l'achat de manuels correspondants au cycle d'enseignement suivi.
Ce remboursement est soumis à une condition d'assiduité. Le dossier doit être déposé auprès du responsable régional de marine mobilité dans un délai de quinze mois maximum après la date de radiation des contrôles de l'activité.
La décision d'accorder ou de refuser ce remboursement est prise par le responsable du service régional de marine mobilité en fonction des éléments fournis par le CIN de Saint-Mandrier (avis du conseil d'instruction et notation du commandant d'unité).
5. Implication du CIN Saint-Mandrier et des commandants d'unités dans les épreuves.
Les candidats sont volontaires pour la filière BAC PRO. De plus, le coût de la formation est à la charge de l'intéressé. Aucune sélection préalable aux épreuves n'est donc fondée. Le commandement intervient toutefois par une note du commandant d'unité et un avis du conseil d'instruction du CIN de Saint-Mandrier.
5.1. Note du commandant d'unité.
Chaque commandant d'unité évalue préalablement les candidats et attribue une note selon les critères précisés en annexe V. Cette note, dite d'évaluation du tuteur (sous épreuve A 3 de l'épreuve E 3), est prise en compte dans l'attribution du baccalauréat. Elle est communiquée au CIN de Saint-Mandrier.
5.2. Avis du conseil d'instruction.
Le conseil d'instruction du CIN de Saint-Mandrier établit un avis de présentation pour chaque élève, fondé sur l'assiduité au cours par correspondance et sur la note du commandant d'unité. Cet avis global donne lieu à la mention : « très favorable », « favorable », ou « doit faire ses preuves à l'examen », et est envoyé au rectorat de Nice.
6. Affectation des candidats.
Les unités d'affectation tiendront compte du fait que les candidats doivent interrompre leur FCP pendant sept semaines du 15 mai au 30 juin de l'année n + 2 pour passer les épreuves du BAC PRO dans un des centres d'examen de l'académie de Nice le plus proche du CIN de Saint-Mandrier.
De ce fait :
les élèves peuvent se porter volontaires pour l'outre-mer mais aucun poste outre-mer d'une durée supérieure à un an ne sera attribué aux marins concernés en sortie de cours CAT post-BEP ;
l'absence des intéressés pendant sept semaines sera, si possible, palliée par des mises temporaires pour emploi prononcées par les bureaux de mutation de région ;
les candidats, qui du fait de l'activité de leur bâtiment, ne pourraient pas passer les épreuves, conserveront la possibilité de concourir l'année suivante.
7. Empêchement. Échec. Redoublement.
En cas d'échec au baccalauréat professionnel ou d'empêchement pour motif opérationnel ou médical, dûment justifié par le commandant ou le médecin major de l'unité, le candidat peut se représenter l'année suivante.
Il doit confirmer sa réinscription au baccalauréat professionnel et acquitter les frais d'inscription au CNED s'il souhaite bénéficier de la préparation prévue pour les redoublants.
L'échec au baccalauréat professionnel n'a pas de conséquence sur le déroulement de carrière de l'intéressé.
8. Renonciation.
Un candidat peut renoncer à son inscription à la filière BAC PRO en cours de FPC. Il ne peut alors pas prétendre au remboursement ultérieur des frais engagés.
9. Conditions d'attribution de points supplémentaires.
L'obtention du baccalauréat professionnel entraîne l'attribution de 80 points supplémentaires conformément à l'instruction citée en référence c). L'attribution de ces points supplémentaires est signalée au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH) dans les conditions prévues par l'instruction sur les procédures d'administration et de gestion du personnel militaire de la marine.
10. Texte abrogé.
La note-circulaire no 5468/DEF/DPMM/2/A - 109/DEF/DPMM/SICM du 23 décembre 1993 relative à l'attribution du baccalauréat professionnel aux engagés issus des classes de formation complémentaire marine (FCM) post-brevet d'études professionnelles (BEP) est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BEREAU.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Spécialités préparant aux baccalauréats professionnels de l'éducation nationale.
Spécialités. | Baccalauréat professionnel. |
---|---|
Pour les élèves des classes FMC à dominante électrotechnique. |
|
Électrotechnicien (ELECT) | EIE (équipements et installations électriques). |
Électronicien d'armes (ELARM) | EIE (équipements et installations électriques). |
Détecteur (DETEC) | EIE (équipements et installations électriques). |
Détecteur anti-sous-marins (DEASM) | EIE (équipements et installations électriques). |
Électromécanicien d'aéronautique navale (ELAER) | EIE (équipements et installations électriques). |
Électromécanicien de sécurité (EMSEC) | EIE (équipements et installations électriques). |
Pour les élèves des classes FMC à dominante mécanique. |
|
Mécanicien naval (MECAN) | PSPA (pilotage de systèmes de production automatisée) ou MSMA (maintenance de systèmes mécaniques automatisés). |
Mécanicien d'armes (MEARM) | PSPA ou MSMA. |
Mécanicien d'aéronautique navale (MECAE) | PSPA ou MSMA. |
Électromécanicien de sécurité (EMSEC) | PSPA ou MSMA. |
ANNEXE III.
ANNEXE IV.
ANNEXE V. ÉVALUATION DU TUTEUR.
Critères d'appréciations. | Note. |
---|---|
Dynamisme. | sur 10 |
Adaptation à la marine. | sur 20 |
Connaissances professionnelles. | sur 20 |
Qualité des services rendus. | sur 20 |
Potentiel. | sur 10 |
Choix du commandant. | sur 20 |
Note. | sur 100 |
Commentaires sur la manière de servir de l'intéressé :