INSTRUCTION N° 1111/DEF/PMAT/EG/B relative au recrutement de sergents volontaires de l'armée de terre et de sergents engagés parmi les volontaires et volontaires aspirants de l'armée de terre.
Abrogé le 08 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 513889/DEF/RH-AT/PRH/LG portant abrogation de textes. Du 05 avril 2001NOR D E F T 0 1 5 0 7 8 8 J
La présente instruction fixe les conditions et les procédures de recrutement :
de sergents volontaires de l'armée de terre (VDAT) parmi les volontaires de l'armée de terre, militaires du rang ;
de sergents engagés au titre du décret de première référence parmi les sergents et aspirants volontaires de l'armée de terre.
1. Recrutement de sergents volontaires de l'armée de terre parmi les militaires du rang volontaires de l'armée de terre.
1.1. Objectif.
La formation militaire des sous-officiers volontaires de l'armée de terre (FMSO/VDAT) a pour but de former des sous-officiers, parmi les militaires du rang VDAT du grade de caporal ou de caporal-chef, en leur faisant acquérir un comportement se manifestant aux plans moral, physique et intellectuel, par une aptitude à commander, à organiser et à animer une cellule fonctionnelle ou un groupe d'une dizaine de militaires.
1.2. Généralités.
La FMSO/VDAT s'effectue de manière semi-centralisée au niveau des régions terre (RT), suivant un principe d'abonnement des corps. Placée sous la responsabilité des chefs de corps organisateurs, elle est sanctionnée par l'attribution du certificat de formation militaire de sous-officier (CFMSO).
La durée de la FMSO/VDAT est fixée à quatre semaines ; son contenu et les conditions d'évaluation sont définies par le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT).
Les sergents VDAT n'ont accès au certificat technique du 1er degré (CT 1) que s'ils sont préalablement recrutés comme sous-officiers engagés au titre du décret de première référence.
1.3. Conditions d'accès.
Le candidat à la FMSO/VDAT doit avoir au moins vingt-cinq mois de services révolus à la date d'attribution du CFMSO et détenir le grade de caporal ou de caporal-chef.
S'il est caporal, il doit être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE).
Quel que soit son grade, le candidat doit posséder l'attestation sanctionnant l'instruction élémentaire de conduite des véhicules légers.
La priorité sera donnée aux candidats bacheliers.
1.4. Procédure.
Le recrutement des sergents VDAT parmi les militaires du rang VDAT est dévolu aux régions terre (RT) à partir de volumes consentis annuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT/EG/A 1).
A l'issue, les RT adressent au bureau coordination administrative (COAD) de la DPMAT, la liste des candidats ayant obtenu le CFMSO.
Cette dernière, après mise en forme par le bureau COAD, est présentée au directeur du personnel militaire de l'armée de terre qui prononce les nominations des nouveaux sergents VDAT. Le bureau COAD assure leur insertion au Bulletin officiel des armées.
La procédure informatique entre les RT et la DPMAT est identique à celle définie dans le guide des procédures de la gestion déconcentrée des engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) pour le recrutement des sergents semi-directs (cf. ANNEXE I).
2. Recrutement des sergents engagés parmi les sergents ou aspirants volontaires de l'armée de terre.
En cours de contrat, les sergents VDAT et les volontaires aspirants de l'armée de terre (VADAT) peuvent demander à souscrire un engagement en tant que sergent engagé au titre du décret de première référence.
2.1. Conditions de candidature.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
détenir le grade d'aspirant, ou détenir le grade de sergent (maréchal des logis) depuis au moins six mois à la date de l'épreuve d'admission ;
être titulaire d'un baccalauréat (1) ou être candidat à un baccalauréat (l'obtention de ce diplôme doit être effective lors de la présentation à l'épreuve d'admission) ;
pour les sergents ou maréchaux des logis, détenir le certificat militaire du 1er degré (CM 1) (2) ;
être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
2.2. Dossiers de candidature.
Le dossier de candidature, établi au niveau de la formation, est composé des documents suivants :
un état simplifié de renseignements (cf. ANNEXE II) indiquant notamment la note d'aptitude généralisée normalisée (cf. ANNEXE III) et les notes obtenues aux différents brevets et certificats détenus ;
un certificat de visite médicale datant de moins d'une année ;
une copie certifiée conforme du baccalauréat détenu (1) ;
un relevé de récompenses et de punitions.
Ce dossier est adressé, par la voie hiérarchique, au commandant de la région terre (CRT). Un bordereau d'envoi, sans pièce jointe, est envogé à la DPMAT (bureaux de rattacement).
2.3. Épreuve d'entretien.
L'épreuve d'entretien s'effectue devant une commission composée de trois membres :
un officier supérieur, président de la commission ;
un officier subalterne ;
un sous-officier supérieur, si possible titulaire de la fonction de président des sous-officiers.
Ces membres appartiennent à l'armée de terre et sont désignés par le CRT [commandant de la région terre Ile-de-France (COMRTIDF/CORTOME) pour l'outre-mer ou commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce pays].
Cette commission dispose de guides et de questionnaires mis en place par la DPMAT.
Les lieux et dates de l'épreuve d'entretien sont déterminées par le CRT.
Les résultats de l'entretien d'admission, classés par domaine de spécialités et dans chaque domaine de spécialités par ordre de mérite, sont communiqués à la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Les dossiers de candidature sous-officiers retenus par les RT sont adressés à la DPMAT (bureaux de rattachement).
Les bureaux de rattachement de la DPMAT transmettent les dossiers administratifs des sergents recrutés à leur bureau de gestion.
La nomination des candidats s'effectue au niveau de la DPMAT (bureaux de rattachement) en fonction des résultats enregistrés et après vérification des volumes alloués (cf. ANNEXE IV).
Cette décision est notifiée par message aux corps concernés avec copie aux RT.
2.4. Engagements.
Les contrats d'engagement en qualité de sous-officiers engagés sont souscrits conformément aux prescriptions de l'instruction de quatrième référence et se substituent au contrat VDAT en cours.
Au regard de grade détenu et des emplois disponibles, les intéressés sont maintenus dans leur formation d'appartenance.
Ils conservent leur grade et leur ancienneté de ce grade, sauf en ce qui concerne les anciens VADAT qui doivent présenter une offre de démission de leur grade avant d'être nommés sergents ou maréchaux des logis. Ces derniers prennent alors rang dans leur nouveau grade à compter du premier jour du septième mois de service.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur adjoint,
Yannick BERTHEAU.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II.
ANNEXE III. Note d'aptitude à la fonction de sous-officier.
Attribuée par le chef de corps, sur proposition du conseil de régiment, cette note détermine l'aptitude du candidat à exercer une fonction de sous-officier.
Les critères d'appréciation se rapportent au rendement dans l'emploi tenu ainsi qu'aux qualités morales, physiques et intellectuelles du candidat.
Note sur 20 établie selon le barème suivant :
20 | Aptitude exceptionnelle à la fonction de sous-officier. |
18 | Très bon rendement dans la fonction. |
16 | Tout à fait apte à la fonction. |
14 | Apte. |
12 | Apte avec réserves. |
10 | Aptitude à confirmer. |
La composition du conseil de régiment est fixée comme suit :
le chef de corps ;
le commandant en second ;
le commandant d'unité du candidat ;
le chef de section (1) du candidat ;
l'adjudant d'unité (1) du candidat ;
le président des sous-officiers de la formation d'appartenance.