Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE FP/4 N° 16542/B N° 34 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, relative à l'extension de la prestation chèque-vacances à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Abrogé le 05 octobre 2005 par : CIRCULAIRE FP/4 N° 2108 - N° 5BJPM-05-3850relative à l'attribution du chèque-vacances aux agents de l'État. Du 01 avril 1987
NOR

Référence(s) : Circulaire FP/4 N° 1623 du 17 mars 1986 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, relative à la modification de la procédure d'attribution des chèques-vacances aux fonctionnaires et agents de l'État.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 520.3.4.

Référence de publication : BOC, 2001, p. 1435.

L'attribution de chèque-vacances peut désormais être sollicitée par les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, en activité ou retraités, mutualistes ou non, affectés dans l'ensemble du territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer.

De même, le personnel appartenant aux forces françaises en Allemagne peut obtenir des chèques-vacances.

Ceux-ci sont attribués selon la procédure définie par la circulaire FP/4 1623 du 17 mars 1986 , aux demandeurs qui auront acquitté, en 1986, un impôt sur le revenu des personnes physiques égal au plus à 5 830 francs au titre du revenu de 1985.

Pour le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Evelyne RATTE.

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et par délégation :

Le directeur de cabinet,

Daniel BOUTON.