CIRCULAIRE FP/4 N° 1982du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.
Abrogé le 05 octobre 2005 par : CIRCULAIRE FP/4 N° 2108 - N° 5BJPM-05-3850relative à l'attribution du chèque-vacances aux agents de l'État. Du 18 septembre 2000NOR D E F P 0 0 5 3 1 9 3 C
L'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui assure l'émission des chèques-vacances a fait connaître :
que ces titres seraient libellés en euros (Ä) à compter du 1er janvier 2001, cette mesure étant notamment destinée à faciliter le basculement des chèques-vacances francs/euros ;
qu'elle cessera d'émettre des coupures libellées en francs dès le mois de décembre 2000.
Pour les agents bénéficiaires des chèques-vacances, les effets de cette mesure sont les suivantes :
1. Pour les agents ayant ouvert (ou s'apprêtant à ouvrir) un plan d'épargne dont le premier prélèvement intervient avant le 1er novembre 2000 et dont l'échéance de plan se situe en 2001.
Les termes du contrat seront intégralement respectés, même si, pour les raisons techniques évoquées précédemment, la livraison des chèques-vacances ne sera pas effectuée en francs (F) mais en euros (Ä).
Ainsi, aux coupures de 50 francs et de 100 francs seront substituées des chèques-vacances libellés en euros (Ä), d'une valeur de 10 euros [10 Ä — (6,5957 F)] ou de 20 euros [20 Ä — (131,1914 F)].
En outre, un ajustement sera nécessaire compte tenu de la différence de montant des chèques-vacances libellés en francs et en euros.
Cet ajustement sera effectué par la livraison exceptionnelle de coupures d'un montant d'un euro [1 Ä — (6,55957 F)], délivrées à cet effet par l'ANCV.
2. Pour les agents ouvrant un plan d'épargne dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er novembre 2000.
Un nouveau barème d'attribution du chèque-vacances est mis en œuvre à compter de cette date (cf. ANNEXE I et ANNEXE II ci-jointes). Il se substitue à celui actuellement en vigueur. Les taux de bonification de l'épargne demeurent inchangés, cependant, à titre transitoire, l'arrondi du montant de l'épargne et de la bonification, exprimé en euros, est effectué à l'unité.
Ce barème a uniquement pour objet d'adapter les modalités d'attribution du chèque-vacances aux contraintes imposées par le changement de valeur faciale des titres émis par l'ANCV à compter du 1er janvier 2001.
Ainsi, les agents ouvrant un plan chèque-vacances à compter du 1er novembre 2000 ne recevront-ils uniquement que des chèques-vacances libellés en euros (Ä), d'une valeur de 10 euros [10 Ä - (65,5957 F)] ou de 20 euros [20 Ä - (131,1914 F)].
Par ailleurs, il est rappelé que :
les professionnels du tourisme et des loisirs accepteront indifféremment et dès le 1er janvier 2001, les chèques-vacances émis en francs (F) et en euros (Ä) ;
dès le 1er janvier 2001, les chèques-vacances émis en francs (F) millésimés 1999 et 2000 pourront être échangés auprès de l'ANCV contre des chèques-vacances émis en euros (Ä), dans la limite de validité des chèques-vacances.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Gilbert SANTEL.
Annexes
ANNEXE I. Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence (en application depuis le 1er janvier 2000).
Tranches de bonification. | 1re. | 2e. | 3e. | ||
|---|---|---|---|---|---|
Taux de bonification. | 25 p. 100. | 20 p. 100. | 15 p. 100. | ||
Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. | Jusqu'à | de | à | de | à |
1,0 | 46 723 F | 46 724 F | 69 466 F | 69 467 F | 88 120 F |
1,5 | 59 773 F | 59 774 F | 89 614 F | 89 615 F | 108 210 F |
2,0 | 72 823 F | 72 824 F | 109 764 F | 109 765 F | 128 300 F |
2,5 | 85 873 F | 85 874 F | 129 912 F | 129 913 F | 148 390 F |
3,0 | 98 923 F | 98 924 F | 144 971 F | 144 972 F | 168 480 F |
3,5 | 111 973 F | 111 974 F | 158 021 F | 158 022 F | 188 570 F |
4,0 | 125 023 F | 125 024 F | 171 071 F | 171 072 F | 208 660 F |
4,5 | 138 073 F | 138 074 F | 184 121 F | 184 122 F | 228 750 F |
5,0 | 151 123 F | 151 124 F | 197 171 F | 197 172 F | 248 840 F |
Par 0,5 part supplémentaire | 13 050 F | 13 050 F | 13 050 F | 13 050 F | 20 090 F |
Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25 p. 100, 20 p. 100 ou 15 p. 100), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.
(Cf. ci-joint en annexe II, le barème d'épargne mensuelle applicable aux demandes de chèques-vacances dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er novembre 2000.)
Exemples.
1. Célibataire (1 part fiscale), mon revenu fiscal de préférence (RFR) est de 82 620 francs. Mon RFR est compris entre 69 467 francs et 88 120 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 15 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2000. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 100 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 86 euros (soit 564,12 F).
2. Marié, deux enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 135 750 francs. Mon RFR est compris entre 98 924 francs et 144 971 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 20 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2000. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 150 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 125 euros (soit 819,95 F).
3. Marié, trois enfants (4 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 124 870 francs. Mon RFR est inférieur à 125 023 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 25 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2000. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 170 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 136 euros (soit 892,10 F).