CIRCULAIRE FP/4 N° 1991du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.
Abrogé le 05 octobre 2005 par : CIRCULAIRE FP/4 N° 2108 - N° 5BJPM-05-3850relative à l'attribution du chèque-vacances aux agents de l'État. Du 10 janvier 2001NOR D E F P 0 1 5 0 2 7 5 C
Les conditions d'attribution du chèque-vacances sont modifiées à compter du 1er janvier 2001 conformément aux annexes I et II ci-jointes.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d'épargne intervient à compter du 1er février 2001.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Dominique LACAMBRE.
Annexes
ANNEXE I. Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence
(à compter du 1er janvier 2001).
Tranches de bonification. | 1re. | 2e. | 3e. | ||
|---|---|---|---|---|---|
Taux de bonification. | 25 p. 100. | 20 p. 100. | 15 p. 100. | ||
Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. | Jusqu'à | de | à | de | à |
1,0 | 49 129 F | 49 130 F | 71 558 F | 71 559 F | 89 370 F |
1,5 | 62 244 F | 62 245 F | 92 118 F | 92 119 F | 109 750 F |
2,0 | 75 359 F | 75 360 F | 112 679 F | 112 680 F | 130 130 F |
2,5 | 88 474 F | 88 475 F | 133 239 F | 133 240 F | 150 510 F |
3,0 | 101 589 F | 101 590 F | 152 379 F | 152 380 F | 170 890 F |
3,5 | 114 704 F | 114 705 F | 165 494 F | 165 495 F | 191 270 F |
4,0 | 127 819 F | 127 820 F | 178 609 F | 178 610 F | 211 650 F |
4,5 | 140 934 F | 140 935 F | 191 724 F | 191 725 F | 232 030 F |
5,0 | 154 049 F | 154 050 F | 204 839 F | 204 840 F | 252 410 F |
Par 0,5 part supplémentaire | 13 115 F | 13 115 F | 13 115 F | 13 115 F | 20 380 F |
Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25 p. 100, 20 p. 100 ou 15 p. 100), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.
(Cf. ci-joint en ANNEXE II, le barème d'épargne mensuelle applicable aux demandes de chèques-vacances dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er février 2001).
Exemples.
1. Célibataire (1 part fiscale), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 82 620 francs. Mon RFR est compris entre 71 559 francs et 89 370 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 15 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2001. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 100 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 86 euros (soit 564,12 F).
2. Marié, deux enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 135 750 francs. Mon RFR est compris entre 101 590 francs et 152 379 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 20 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2001. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 150 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 125 euros (soit 819,95 F).
3. Marié, trois enfants (4 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 124 870 francs. Mon RFR est inférieur à 127 819 francs. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 25 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2001. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2000, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 170 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 136 euros (soit 892,10 F).