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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES : sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la réglementation financière et comptable

INSTRUCTION N° 52574/DEF/SGA/DSF/SDDC/DC/2 relative au suivi de la programmation.

Abrogé le 12 septembre 2014 par : INSTRUCTION N° 1401424/DEF/SGA/DAF portant abrogation de textes. Du 15 décembre 1994
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : Boc, 2001, p. 3147.

La présente instruction a pour objet :

  • d'organiser la présentation du rapport annuel d'exécution de la loi de programmation au parlement afin de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 6 de la loi de programmation 94-507 du 23 juin 1994 (n.i. BO, JO du 24, p. 9095) ;

  • de préparer l'actualisation de la loi de programmation 1995-2000, en 1997, conformément à l'article 3 de la loi de programmation 94-507 du 23 juin 1994 ;

  • de définir la procédure de suivi interne de la programmation afin de mettre à jour annuellement les données majeures du référentiel de la programmation des équipements et des effectifs, et d'assurer le respect de la programmation dans la construction budgétaire, dans la conduite des programmes et dans la gestion prévisionnelle du personnel.

Les procédures mises en place par cette instruction permettront d'apporter une meilleure cohérence, de mieux articuler les exercices de prévision et de gestion, et d'obtenir une maîtrise accrue des coûts des programmes.

Elles s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des attributions réglementaires actuelles du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration et des chefs d'états-majors d'armées, et ne modifient pas les procédures existantes de lancement, de déroulement et de suivi des programmes [ inst. 31475 du 16 juillet 1979 modifiée, inst. 1514 du 07 mai 1988 modifiée et inst. 1748 du 17 janvier 1992 (n.i. BO)].

1. LE RAPPORT ANNUEL D'EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION PRESENTE AU PARLEMENT.

En application de l'article 6 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000, un rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation sera présenté à l'appui du projet de loi de finances, à la session d'automne du parlement.

Ce document devra « faire apparaître la cohérence entre le projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part ».

1.1. Le contenu du rapport annuel d'exécution de la loi de programmation.

Ce rapport analysera, pour les équipements comme pour les effectifs, l'exécution de la loi de programmation pour ce qui concerne l'année en cours et pour l'année suivante, en liaison avec la loi de finances soumise au parlement.

Il comprendra les parties suivantes :

  • a).  Les conditions générales d'exécution de la programmation.

    Cette partie comparera les ressources en crédits et en effectifs du budget en cours d'exécution et du projet de loi de finances présenté au parlement avec les ressources prévues par la programmation.

  • b).  Les conditions d'exécution physique de la programmation des équipements.

    Cette partie rendra comtpe de la réalisation, en termes calendaires et en termes de commandes et livraisons, des dispositions inscrites dans les annexes de la loi de programmation. Elle sera présentée sous la forme d'un tableau expliquant pour les principaux programmes les raisons essentielles des écarts éventuels.

  • c).  Les conditions d'exécution de la programmation des effectifs.

    Cette partie présentera une synthèse de l'évolution des effectifs par armée et service et par catégorie d'emplois. Elle précisera par ailleurs les conséquences de l'exécution de la programmation des effectifs, ainsi que les mesures appliquées concernant les recrutements et les départs.

Un certain nombre d'annexes complèteront le rapport annuel au parlement : la liste en sera proposée par le comité d'évaluation de la programmation (défini ci-après) et présentée au ministre.

1.2. L'élaboration du rapport annuel d'exécution de la loi de programmation.

Il appartiendra à la direction des services financiers d'élaborer sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration le rapport annuel d'exécution de la loi de programmation.

Afin de disposer des éléments concernant la préparation du rapport d'exécution de la loi de programmation, la direction des services financiers (DSF) sera destinataire fin août des informations nécessaires, fournies par les états-majors, les directions et les services concernés.

Ce projet de rapport sera soumis à un comité de synthèse statuant en comité d'évaluation de la programmation composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef du contrôle général des armées et du directeur chargé des affaires stratégiques.

Le rapport sera présenté au ministre.

2. LES TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ACTUALISATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION.

La démarche d'actualisation de la loi de programmation devra bénéficier des mises en perspective fournies par les travaux d'actualisation du Livre blanc et prendre en compte les travaux de planification menées par les états-majors.

2.1. L'actualisation du Livre blanc.

Il convient en effet de prévoir une actualisation périodique des domaines étudiés par le Livre blanc, ou d'en approfondir d'autres qui y ont été seulement esquissés, conformément à la note ministérielle 13255 du 29 mai 1994 (n.i. BO).

Le directeur chargé des affaires stratégiques proposera, en concertation avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, la liste des travaux appelant une action prioritaire et rendra compte régulièrement de l'état d'avancement de ces travaux.

A cet effet, il adressera une note d'étude au ministre, au début de chaque année, décrivant les évolutions les plus significatives pouvant affecter la politique de défense.

2.2. Les travaux de planification.

La mise à jour de la programmation devra également s'appuyer sur des travaux de planification menés par les états-majors, qui ont pour objet de définir, sous contrainte financière, les modèles d'armées servant de référence à long terme.

L'état-major des armées organisera le processus et garantira la cohérence globale de ces travaux de planification.

3. LE SUIVI INTERNE DE LA PROGRAMMATION.

L'exercice de suivi de la programmation doit être l'occasion d'apporter une meilleure cohérence et de mieux articuler les procédures de prévision à moyen terme et de suivi annuel car la maîtrise des procédures et des outils de prévision et de gestion est une garantie de la maîtrise de la programmation.

3.1.

L'objectif sera de mettre à jour, à usage interne, le référentiel des crédits d'équipement (titres V et VI) et des effectifs de la programmation.

3.1.1.

Le référentiel d'origine, associé à la loi de programmation en vigueur, demeure la base des travaux de suivi externe : celui-ci est immuable.

3.1.2.

Cependant, une version actualisée du référentiel doit être élaborée en interne : en effet, l'évolution des conditions financières et physiques d'élaboration de la loi conduit à des écarts dans le temps entre le référentiel d'origine et les réalisations effectives.

Une actualisation glissante, fine et quotidienne de la programmation n'aurait aucune signification, car la mise à jour permanente des opérations programmées, pour des centaines d'opérations, est irréaliste : il convient donc d'inscrire cet exercice dans la durée.

Toutefois l'absence de point de situation global, annuel et formalisé, n'est pas non plus acceptable.

Aussi, afin de dresser un bilan de l'exécution passée, de tenir compte des évolutions intervenues et de leur impact sur les annuités ultérieures, une procédure de suivi de la programmation des crédits d'équipement et des effectifs sera mise en place annuellement (elle sera complémentaire de celles existantes relatives à la préparation du budget et au suivi de trésorerie).

Ce suivi devra notamment veiller à la cohérence des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) (pour traduire, en termes de commandes, le contenu physique précis des opérations).

Lorsque la mise à jour annuelle mettra en évidence la nécessité de modifier sensiblement les données physiques de la programmation, une actualisation partielle sous cadrage financier devra être réalisée.

L'ensemble de l'exercice conduira à la présentation d'un rapport annuel de suivi, à usage interne, et à l'établissement d'un projet de version actualisée du référentiel des crédits d'équipement et des effectifs.

3.1.3.

Après approbation par le ministre, le projet de version actualisée du référentiel deviendra la « version actualisée du référentiel » (VAR) des crédits d'équipement et des effectifs de l'année N.

3.2.

Les procédures devront être terminées pour la 1re phase budgétaire de chaque année.

Dans le courant du mois de janvier, le SGA/ DSF demandera aux gouverneurs, pour la durée de la programmation restant à couvrir, les éléments de mise à jour des documents constitutifs du référentiel de programmation des crédits d'équipement et des effectifs, compte tenu de l'exécution des exercices budgétaires précédents et des éléments susceptibles de modifier ces documents.

3.2.1. Le déroulement des travaux préparatoires.

3.2.1.1. Le suivi des effectifs.

Les réponses des états-majors, directions et services concernés, seront transmises au secrétaire général pour l'administration (SGA), avec copie à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) et à la DSF, ainsi qu'à l'état-major des armées (EMA) à la mi-février.

Des réunions de travail réunissant la DFP, la DSF, l'EMA, les états-majors, la délégation générale pour l'armement (DGA), les directions et services concernés, prépareront les arbitrages futurs, afin d'établir une version actualisée du référentiel des effectifs (1).

3.2.1.2. La politique menée en faveur du service national et de la réserve.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil, en liaison avec la direction centrale du service national pour ce qui la concerne, dressera un bilan des actions menées au cours des douze derniers mois et tracera les perspectives d'action.

3.2.1.3. Le suivi des crédits d'équipement.

Le suivi des crédits d'équipement sera réalisé en deux phases.

Première phase.

Les réponses des gouverneurs de crédits seront transmises au SGA, à la mi-mars, avec copies à l'EMA et à la DGA.

Les gouverneurs, en liaison avec les gestionnaires, devront, au regard de la gestion de l'année précédente, effectuer la mesure des écarts, proposer les ajustements financiers de leur programmation, et le cas échéant, actualiser leurs besoins, en termes de contenu physique et de financements.

A l'initiative de la DSF, un groupe de travail composé de représentants de la DSF, de l'EMA, de la DGA et des états-majors (2) se réunira pour exploiter ces réponses, et à partir de celles-ci procédera à une mise à jour financière de l'ensemble du référentiel.

Lorsque le contenu physique de la programmation n'est pas susceptible d'être modifié de façon sensible, le SGA/DSF en liaison avec l'EMA, la DGA et les états-majors, préparera les documents de présentation et le projet de version actualisée du référentiel des crédits d'équipement.

Deuxième phase.

Dans l'hypothèse inverse, qui exige une actualisation partielle de la programmation, la procédure comportera une deuxième phase, sous la responsabilité de l'EMA.

Le CEMA, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la DGA, le SGA et les chefs d'état-major et, selon l'ampleur des problèmes posés, arbitrera ou préparera l'arbitrage du ministre afin d'aboutir sur les points concernés à une actualisation garantissant la cohérence physico-financière, sous cadrage financier.

Pour ce faire, les données financières relatives aux programmes concernés seront fournies par les directions gestionnaires aux gouverneurs qui proposeront à l'EMA, avec copie au SGA/DSF, les nouveaux échéanciers des opérations programmées. Après contrôle de la cohérence et arbitrages éventuels par l'EMA, la DSF en assurera la validation financière.

3.2.2. Le comité d'évaluation de la programmation et le rapport de suivi interne.

Le SGA établira le rapport annuel de suivi interne, qui sera contresigné par le CEMA, et le présentera au comité d'évaluation de la programmation.

En cas d'actualisation partielle, le CEMA soumettra, dans une partie séparée de ce même rapport, les arbitrages de contenu physique destinés à maintenir la cohérence de l'ensemble. La DGA y précisera les conditions de réalisation des programmes d'armement et les contraintes industrielles. Le SGA garantira la cohérence financière du projet.

Ce rapport présentera :

  • un projet de version actualisée du référentiel des effectifs et des crédits d'équipement ;

  • un projet des politiques à mener en faveur du service national et des réserves.

Le projet de version actualisée du référentiel des crédits d'équipement sera présenté notamment par domaine (espace, nucléaire, classique) et par catégorie de coût (études et développements, fabrications, munitions, entretien programmé des personnels, entretien programmé des matériels, infrastructure).

Une synthèse présentera les échéanciers financiers et le contenu physique des grands programmes d'armement.

Le rapport sera transmis au ministre, au mois d'avril de chaque année.

Après approbation, le projet de version actualisée du référentiel des crédits d'équipement et des effectifs deviendra le référentiel en vigueur, sous la dénomination de « version actualisée du référentiel » (VAR) de l'année N.

Il servira de fondement aux propositions budgétaires relatives aux crédits d'équipement et aux effectifs pour l'année à venir.

4. L'UTILISATION DE LA VERSION ACTUALISEE DU REFERENTIEL DES EQUIPEMENTS ET DES EFFECTIFS DE L'ANNEE N DANS LA GESTION.

4.1. Le suivi prévisionnel pluriannuel des effectifs.

La circulaire 1241 du 02 décembre 1994 (n.i. BO) relative aux modalités de suivi prévisionnel des effectifs définit les objectifs et les modalités de ce suivi.

Conformément aux dispositions de celle-ci, les tableaux de suivi prévisionnel pluriannuel des effectifs pour l'année suivante, ainsi que pour la période de programmation encore à couvrir, qui seront transmis au secrétaire général pour l'administration (SGA) en septembre de chaque année, indiqueront les prévisions d'évolution des flux de catégories de personnel.

4.2. L'actualisation des projets de service.

Les choix nés de la loi de programmation (et de son actualisation) étant de nature à modifier plus ou moins sensiblement les projets de service adoptés ou en cours d'élaboration, il est nécessaire d'assurer leur parfaite adéquation aux objectifs 1995-2000.

Toutes dispositions seront prises pour définir, au profit des services, les orientations et objectifs cohérents avec la loi de programmation. La cohérence des projets de service ainsi amendés avec les objectifs fixés sera examinée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l' arrêté du 23 mai 1990 (BOC, p. 1629 ; BOEM 111*, 112, 113 et 114) modifié portant création des conseils de gestion, au cours des réunions de ces conseils.

4.3. Le suivi des opérations en commission exécutive permanente.

La version actualisée du référentiel des crédits d'équipement de l'année en cours, c'est-à-dire les échéanciers prévisionnels de ressources nécessaires, servira de fondement à la comparaison ressources-besoins financiers (AP/CP) présentée dans les documents de suivi des programmes.

Il appartiendra à la commission exécutive permanente dans le cadre de procédures actuellement en vigueur de rendre compte des écarts anormaux entre les prévisions de ressources et les besoins exprimés dans les documents de suivi.

4.4. Le suivi de la gestion des crédits d'équipement.

Après approbation de la version actualisée du référentiel des crédits d'équipement, le catalogue des opérations programmées sera mis en conformité dans un délai d'un mois, afin de constituer une base de données unique dans le ministère.

Cette base de données sera, dès sa mise à jour, accessible en consultation par l'EMA, la DSF, le contrôle général des armées (CGA) et les gouverneurs de crédits.

A terme, la DSF devra assurer la liaison de cette version actualisée du référentiel des crédits d'équipement avec le catalogue des opérations budgétaires et la comptabilité des dépenses par opération budgétaire. L'EMA, la DGA, le CGA, ainsi que les gouverneurs, y auront un accès informatique en consultation.

L'informatisation des instruments de suivi de la programmation constitue une priorité à prendre en compte par les réseaux d'information actuellement en cours d'installation.

La présente instruction prend effet le 1er janvier 1995.

François LEOTARD.

Annexe

ANNEXE. ECHEANCIER DES TRAVAUX DE SUIVI DE LA PROGRAMMATION (année N).

Mi-janvier.

Note du SGA demandant aux gouverneurs la mise à jour financière de leur programmation.

Février.

Réponses des états-majors, directions et services pour les effectifs.

Groupe de travail SGA/EMA/DGA, états-majors, pour les effectifs.

Mars.

Réponses des gouverneurs pour les crédits d'équipements.

Groupe de travail SGA/EMA/DGA, états-majors, pour les crédits d'équipement.

Avril.

Projet de version actualisée du référentiel des crédits d'équipements et des effectifs.

Réunion du comité d'évaluation de la programmation.

Avril/mai.

Présentation au ministre du rapport de suivi interne de la programmation.

Diffusion interne de la version actualisée du référentiel (VAR) des crédits d'équipements (titres V et VI) et des effectifs, de l'année N.

Août.

Demande, par la DSF, d'informations nécessaires à la confection du rapport annuel d'exécution de la loi de programmation.

Septembre.

Rédaction par le SGA du rapport annuel en liaison avec les gouverneurs, l'EMA et la DGA.

Mi-septembre.

Présentation du projet du rapport annuel d'exécution de la loi de programmation au comité d'évaluation de la programmation.

Présentation au ministre.

2 octobre.

Envoi du rapport annuel d'exécution à l'assemblée nationale.