LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 16 et 395 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾, modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 ⁽²⁾, modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 5 ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽³⁾ , fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment son article 24 ;

Vu l' arrêté du 08 mars 1999 ⁽⁴⁾, portant organisation de la direction des affaires juridiques,

ARRÊTE :

Au sein du service de la justice militaire, les autorités exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de 1^er niveau ou d'autorité militaire de 2^e niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.