ARRÊTÉ pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ; fixant pour la justice militaire la liste des autorités investies du pouvoir disciplinaire.
Abrogé le 19 janvier 2016 par : ARRÊTÉ fixant pour la justice militaire la liste des autorités investies du pouvoir disciplinaire. Du 09 mai 2007NOR D E F D 0 7 5 0 9 2 0 A
Art. 1er. Au sein de la justice militaire, les autorités exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
Art. 2. L'arrêté du 2 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées fixant, pour le service de la justice militaire, la liste des autorités investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau est abrogé.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Catherine BERGEAL.
Annexe
ANNEXE. Liste
des autorités militaires de premier niveau (AM1) et des autorités militaires de deuxième niveau (AM2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
Organismes | AM1 | AM2 |
Tribunal aux armées de PARIS | Procureur de la République près le tribunal aux armées de PARIS | Chef de la division des affaires pénales militaires |
Division des affaires pénales militaires | Magistrat, chef de bureau, le plus ancien dans le grade le plus élevé | |
Dépôt central d'archives de la justice militaire | Chef du dépôt central d'archives de la justice militaire |