Archivé
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES :
sous-direction affaires administratives et financières ; bureau « hospitalisation administration »
NOR
CIRCULAIRE N° 2649/5/H/DCSSA relative aux dispositions particulières à prendre en faveur des parties prenantes individuelles dans le cas d'augmentation de tarifs avec effet rétroactif.
Abrogé le 06 mai 2015 par : CIRCULAIRE N° 509274/DEF/DCSSA portant abrogation de textes. Du 18 juin 1952NOR
Aux termes des dispositions du modificatif 19 du 6 mai 1950 (1) à la notice no 11 annexée au règlement sur le service de santé de l'armée à l'intérieur, applicables dans les hôpitaux militaires :
« En cas d'augmentation de tarifs, il n'est pas procédé à des régularisations pour les règlements déjà effectués à la date de la réception de la notification des nouveaux tarifs par les parties prenantes individuelles tenues au remboursement personnel de leurs frais d'hospitalisation ou de cession. »