LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics,

Vu la loi du 26 janvier 1934, modifiée et complétée par les décret-loi du 30 octobre 1935 et décret-loi du 17 juin 1938, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l'Etat ;

Vu la loi du 11 juillet 1939 (n.i.BO) portant organisation de la nation pour le temps de guerre ;

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et des ministres de l'économie nationale, de l'intérieur, des affaires étrangères, des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, des travaux publics, du travail, de la marine, de l'air, des colonies, des anciens combattants et pensionnés, de l'éducation nationale, du commerce, de l'agriculture, de la santé publique, des postes, télégraphes et téléphones, de la marine marchande,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il appartient à chaque administration publique de veiller à ce que, dans la documentation émanant de ses propres organes ou de personnes et établissements relevant de son autorité ou de son contrôle et qui parvient normalement à la connaissance de tiers non spécialement qualifiés, il ne figure aucun renseignement d'ordre économique dont la divulgation pourrait être nuisible à la défense du pays, notamment en ce qui concerne la mobilisation industrielle.

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent, en particulier, à la documentation émanant des diverses administrations de l'Etat, des départements et des communes, des établissements publics des services publics concédés ou non concédés, et des établissements de toute nature désignés pour concourir à la défense du pays, sous la forme de rapports ou communications techniques, avis d'adjudication, marchés, statistiques, etc.

Art. 3.

 

Des instructions interministérielles préciseront les conditions d'application des prescriptions qui précèdent pour l'ensemble des administrations, services et établissements.

Les divers départements ministériels édicteront, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de détail nécessaires.

Art. 4.

 

Le secrétariat général du conseil supérieur de la défense nationale ⁽¹⁾ est chargé, sous l'autorité du président du conseil ⁽²⁾, et en liaison avec les ministères intéressés, de veiller, d'une manière générale, dans l'intérêt de la défense nationale, à la sauvegarde du secret dans le domaine économique ; il présentera, le cas échéant, au président du conseil (2), toutes propositions utiles à cet égard.

Art. 5.

 

Le présent décret est applicable à l'Algérie ⁽³⁾ et aux territoires relevant de l'autorité du ministre des colonies ^{(4) (5)}.