LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre résidant en Algérie, du secrétaire d'État aux forces armées « terre » et du secrétaire d'État à l'intérieur, chargé des affaires algériennes,

Vu la loi n^o 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ;

Vu le décret n^o 48-1006 du 22 juin 1948 relatif à l'application de l'article 2 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie en ce qui concerne les forces armées ;

Vu le décret 55-1407 du 19 octobre 1955 ⁽¹⁾, modifié par le décret 56-439 du 02 mai 1956 ⁽²⁾, relatif à l'application aux militaires de l'armée de terre originaires des territoires d'outre-mer des dispositions législatives et réglementaires concernant les cadres de cette armée ;

Vu le décret n^o 56-551 du 5 juin 1956 relatif à l'application aux militaires français musulmans d'Algérie ne servant pas sous statut militaire français intégral du régime transitoire défini par le décret 55-1407 du 19 octobre 1955 .

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les militaires français musulmans d'Algérie appartenant aux cadres actifs ou de réserve de l'armée de terre auxquels le décret n^o 56-551 du 5 juin 1956 a rendu applicable le régime transitoire défini par le décret 55-1407 du 19 octobre 1955 , modifié par le décret 56-439 du 02 mai 1956 , sont admis au statut général à la date du présent décret, avec leur grade et leur ancienneté de grade.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre résidant en Algérie, le secrétaire d'État à l'intérieur, chargé des affaires algériennes, et le secrétaire d'État aux forces armées « terre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.