LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu le décret du 06 novembre 1930 relatif au règlement de la gestion des ordinaires ;

Vu le décret 52-75 du 15 janvier 1952 ⁽¹⁾ portant modification au régime de la prime d'alimentation ;

Vu le décret n^o 55-80 du 18 janvier 1955 ⁽²⁾ portant attribution d'une indemnité représentative de lait aux ordinaires des armées de terre, de mer et de l'air,

DÉCRÈTE :

art. 1er.

 

Le décret 52-75 du 15 janvier 1952 est complété par l'article 3 ci-après (1) .

« Art. 3. Des suppléments portant sur les divers éléments de la ration définis par l'article 1^{er (3)} peuvent être accordés aux ordinaires des troupes à l'occasion de la participation de celles-ci à des opérations du maintien de l'ordre.

« Ces suppléments de ration sont établis par le ministre de la défense nationale et des forces armées et soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées.

« Les suppléments d'indemnités représentatives et, le cas échéant, le supplément de la prime fixe qui en résultent sont fixés dans les conditions prévues à l'article 1^er .

« La liste des effectifs ayant bénéficié des suppléments est communiquée chaque mois au contrôleur des dépenses engagées. »

Art. 2.

 

Les suppléments de ration prévus au présent décret n'entrent pas en compte dans la détermination du montant de la prime globale d'alimentation servant au calcul des indemnités accessoires de la solde fixées par référence à cette prime et notamment de l'indemnité spéciale d'alimentation et de l'indemnité pour charges aéronautiques.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er  juin 1955.