Aux termes de l'article 38 du décret 77-965 du 17 août 1977 modifié les sous-officiers huissiers appariteurs de carrière du service de la justice militaire sont recrutés par concours sur épreuves.

La présente instruction a pour objet de fixer, en exécution des dispositions de l'article premier de l'arrêté en date du 12 mars 2001 modifié les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours précité.

1. Candidatures.

1.1. Conditions de candidature.

Peut faire acte de candidature le personnel masculin et féminin sous-officier de carrière ou servant en vertu d'un contrat des armées et des formations rattachées réunissant les conditions suivantes au 1^er janvier de l'année du concours :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 25 ans au moins et de 43 ans au plus ;

• réunir au moins cinq ans de services dont trois en qualité de sous-officier.

1.2. Constitution du dossier de candidature.

La demande de candidature est établie sur état imprimé N° 314/18 de l'instruction sur le service courant de l'armée de terre.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• copie d'une pièce justificative de l'état civil ;

• relevé des punitions ;

• copie « in extenso » des notes des trois dernières années ;

• certificat médical constatant que le candidat est apte à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction ;

• bulletin n^o 3 du casier judiciaire.

1.3. Acheminement des dossiers.

Le dossier de candidature est adressé par la voie hiérarchique au ministre de la défense (direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires).

L'avis du commandant de formation, donné au tableau VII de l'état, doit faire ressortir nettement la valeur du candidat, son aptitude aux travaux d'écriture et ses qualités de tact et de discrétion qu'exigent les fonctions d'huissier appariteur.

1.4.

Après examen des dossiers, le directeur des affaires juridiques fait connaître aux autorités militaires intéressées les noms des sous-officiers prenant part aux épreuves, ainsi que les centres où sont subies ces épreuves.

2. Nature et programme des épreuves.

Le concours comprend les épreuves écrites suivantes qui sont notées sur 20 :

• une rédaction ou dissertation (durée : 2 h ; coeff. 2). Cette épreuve consiste en une description, un récit ou une correspondance. La présentation et l'orthographe sont notées sur 5 points ;

• une épreuve comportant une ou plusieurs questions sur le service de la justice militaire : organisation, composition, compétence des juridictions des forces armées, statuts du personnel militaire (durée : 2 h ; coeff. 5) ;

• une ou plusieurs questions sur l'organisation des armées, et le service du vaguemestre (durée : 2 h ; coeff. 5) ⁽¹⁾ ;

• une épreuve comportant une ou plusieurs questions sur la géographie physique, économique et administrative de la France et des départements et territoires d'outre-mer (durée : 2 h ; coeff. 2) ⁽²⁾ ;

• une épreuve de mathématiques comportant deux problèmes (durée : 2 h ; coeff. 2) (2).

3. Exécution des épreuves.

Le directeur des affaires juridiques désigne les centres où se déroulent les épreuves du concours.

3.1.

Ces épreuves sont subies aux cours de deux journées consécutives dans les conditions suivantes :

• Première journée :

  • Séance du matin, épreuve n^o 1.

  • Séance de l'après-midi, épreuve n^o 2.

• Deuxième journée :

  • Séance du matin, épreuves n^os 3 et 4.

  • Séance de l'après-midi, épreuve n^o 5.

3.2.

Les sujets des épreuves écrites, choisis par le directeur des affaires juridiques sur proposition du jury, sont adressés sous plis cachetés au procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, chargé de l'organisation matérielle du centre d'examen, en même temps que la liste des candidats qui y prennent part.

Les candidats, mis en route par l'autorité de laquelle ils dépendent, doivent être rendus au lieu des épreuves la veille du jour fixé pour celles-ci.

3.3. Déroulement des épreuves.

3.3.1.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris désigne une commission de surveillance présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires auquel est adjoint un officier greffier.

3.3.2.

Avant d'ouvrir le pli cacheté, le président assigne à chaque candidat une place déterminée, en séparant les concurrents par un intervalle suffisant pour qu'il ne puisse s'établir entre eux aucune communication. Il s'assure en outre que les candidats n'ont en leur possession ni ouvrages, ni manuscrits, ni notes, ou tout autre moyen non autorisé, susceptibles de les aider dans leur travail, ou de perturber le bon déroulement de l'épreuve. En cas de fraude, le candidat est exclu du concours par décision du président du jury.

3.3.3.

Toutes les compositions sont faites sur des feuilles à en-tête imprimé qui sont adressées par l'administration centrale en même temps que les sujets des épreuves.

Ces feuilles sont délivrées aux candidats au commencement de la séance et revêtues alors de la signature de l'un des officiers surveillants. Chaque candidat, en les recevant, inscrit sur l'en-tête imprimé ses nom et prénoms, grade, emploi et affectation ainsi que le centre où il subit ses épreuves ; il indique également la nature de l'épreuve et appose sa signature dans la case réservée à cet effet.

Il reproduit enfin l'indication du centre d'examen, de même que la nature de l'épreuve en haut de la feuille, au-dessous de l'en-tête. Cette feuille, comme toutes celles qui pourraient être employées par le candidat, doit être revêtue au préalable de la signature d'un surveillant. La signature du candidat n'est apposée que sur l'en-tête.

3.3.4.

A l'expiration du temps accordé pour chaque composition, les candidats remettent leur travail à l'un des officiers surveillants.

L'officier inscrit sur l'en-tête un numéro d'ordre qu'il reporte en haut de la feuille, au-dessous de l'en-tête. Ce même numéro est reproduit sur toutes les autres compositions du candidat.

A la fin de chaque séance, l'officier détache les en-têtes et les enferme dans un pli séparé. Il est procédé de même en ce qui concerne les feuilles de composition, le pli étant aussitôt scellé par les officiers surveillants et contresigné par eux. Une inscription portée sur chaque pli en indique le contenu.

3.3.5.

A la fin de la dernière séance, les plis sont réunis dans une enveloppe, accompagnés d'un compte rendu des officiers surveillants indiquant succinctement les conditions dans lesquelles les épreuves ont été subies.

L'enveloppe est également scellée et portée dans les meilleurs délais, au ministre de la défense (direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires).

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou qui ne remet pas l'une quelconque des compositions est, par cela même, exclu du concours. Les compositions inachevées n'entraînent pas l'exclusion.

4. Correction des épreuves.

4.1.

Les compositions sont soumises à un jury dont les membres, désignés par le directeur des affaires juridiques sont :

• un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;

• un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;

• un officier greffier supérieur.

Le jury dispose d'un officier greffier, secrétaire.

4.2.

Les résultats des épreuves sont consignés dans les procès-verbaux dressés à l'aide d'un tableau récapitulatif établi par centre d'examen. Ces procès-verbaux, les compositions corrigées ainsi que la liste nominative des candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont adressés au ministre de la défense (direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires) accompagnés d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

4.3.

Le ministre dresse, par ordre décroissant du total des points obtenus au concours :

• la liste des candidats admis dans la limite des places offertes au concours ;

• la liste complémentaire d'admission des candidats susceptibles de remplacer les candidats démissionnaires.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées, partie annexe, ainsi que la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.

5. Nomination.

Les candidats admis définitivement sont nommés au grade d'huissier appariteur de 3^e classe dans l'ordre ci-dessus par le directeur des affaires juridiques.

6. Recrutement au choix.

6.1.

Les sous-officiers ayant satisfait à l'examen d'admission au stage de formation des commis greffiers du service de la justice militaire et effectué ce stage peuvent, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement instituée par l' arrêté du 09 octobre 1985 , être recrutés au choix au grade d'huissier appariteur de 3^e classe.

6.2.

Les huissiers appariteurs recrutés au choix prennent rang entre eux dans l'ordre du classement prévu à l'article 27 du décret 77-965 du 17 août 1977 modifié. A même date de nomination ils prennent rang après les huissiers appariteurs recrutés par concours.

6.3.

Sur une période de cinq ans, le nombre de nominations effectuées au choix ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des nominations effectuées après concours.

Une circulaire annuelle fixe le nombre de places offertes au concours ainsi que la date des épreuves.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 78007/DEF/JM/EO du 9 mars 1978 relative au recrutement des sous-officiers huissiers appariteurs de carrière du service de la justice militaire.