Par décision interministérielle n^o 8198DN/CAB/ARM du 17 octobre 1956 (BOC/SC p. 97, abrogée par la décision interministérielle n^o 202016/DEF/DFR/FM/2 du 8 novembre 1988 (BOC, p. 6141), il a été créé une mission technique de l'armement aux États-Unis.

Son fonctionnement administratif est centralisé.

La mission technique de l'armement comprend trois sections techniques, guerre, marine, air et un service administratif.

Le chef de la mission technique de l'armement est désigné par décision ministérielle et est accrédité auprès des autorités américaines en qualité d'attaché adjoint de l'armée à laquelle il appartient.

Il est placé sous les ordres du général attaché des forces armées chef de poste.

La présente instruction a pour but de définir les attributions et les règles de fonctionnement et procédure de la mission technique de l'armement.

1. Attributions

La mission technique de l'armement a les attributions essentielles suivantes :

1.1.

Exécution des programmes d'achats aux États-Unis tels qu'ils ont été définis par les secrétaires d'État intéressés suivant les directives du ministre de la défense nationale et en accord avec le ministre des affaires économiques et financières.

1.2.

Après décision de principe obtenue par l'attaché de l'armée intéressé auprès du commandement américain de l'armée correspondante, négociation avec les services militaires américains des cessions de matériels à titre gratuit ou à titre onéreux.

1.3.

Prospection des renseignements d'ordre technique, technologique ou industriel destinés aux directions d'armes ou de services de la défense nationale et des forces armées ainsi qu'aux attachés d'armée pour satisfaire les demandes de leurs états-majors.

Achat de la documentation.

1.4.

Participation à l'organisation sur place des missions temporaires de techniciens militaires et civils français envoyés aux États-Unis et à l'organisation de visites par des ingénieurs civils français d'usines américaines placées sous le contrôle des trois services (armes) du département américain de la défense.

2. Fonctionnement

2.1.

L'attaché des forces armées, chef de poste, reçoit du ministre de la défense nationale et des forces armées, soit directement, soit par la voie du général chef d'état-major général des forces armées les instructions d'ordre général en ce qui concerne notamment :

• la recherche des renseignements relatifs à certaines catégories de matériels en service ou en cours de fabrication aux USA ;

• les opérations d'achats proprement dits ;

• les comptes rendus à fournir concernant le fonctionnement et les personnels de la mission technique d'achats.

2.2.

Le chef de la mission technique de l'armement :

• a).  Assure la direction de la mission et l'administration des personnels rétribués sur les crédits de matériels ;

• b).  Dirige et fait exécuter les opérations d'achats.

  A cet effet, les secrétaires d'État actionnent les directeurs de services intéressés soit directement, soit par l'intermédiaire de l'état-major correspondant ; les directeurs de services donnent les ordres au chef de la mission technique de l'armement.

  Ce dernier assume dès lors la responsabilité desdites opérations pour lesquelles il correspond directement avec les organismes cités ci-dessus.

  Il en rend compte à l'attaché des forces armées chef de poste et aux secrétaires d'État.

• c).  Sous l'impulsion et sous le couvert de l'attaché des forces armées chef de poste, est appelé à rechercher toutes informations susceptibles d'intéresser l'état-major des forces armées et les directions de services dépendant directement du ministre de la défense nationale.

  Ces dernières sont en relations avec la mission technique de l'armement par l'intermédiaire de la direction des services financiers et des programmes sous couvert du chef de poste.

2.3.

Les chefs des sections techniques terre, marine et air, accrédités respectivement comme attachés adjoints de chacune de ces armées, peuvent être actionnés par les attachés d'armée pour :

• la recherche de renseignements destinés à éclairer le commandement à propos du choix des matériels à acquérir ;

• la recherche de renseignements consécutifs à des demandes de leurs états-majors respectifs ;

• l'organisation de visites ou missions temporaires.

Il appartient aux attachés d'armée de tenir l'attaché des forces armées chef de poste au courant.

De leur côté les chefs des sections techniques rendent compte au chef de la mission technique de l'armement de leur activité en la matière.

L'appel à la compétence particulière de tel ou tel ingénieur de la mission technique pour satisfaire un besoin d'un attaché d'armée est du ressort du chef de la mission technique de l'armement.

3. Procédures

Les questions de procédure générale intéressant l'ensemble des forces armées, ainsi que les relations des départements militaires avec les départements civils sont soumises à la direction des services financiers et des programmes de la défense nationale.

Les programmes d'achats aux États-Unis approuvés par le département des affaires économiques et financières sont notifiés, dès leur approbation, par la direction des services financiers et des programmes au chef de la mission technique de l'armement à Washington.

Les mises en place des crédits dollars, soit en engagements, soit en paiements, sont effectués par les directions techniques intéressées des trois armes, chacune en ce qui la concerne.

La présente instruction remplace l'instruction provisoire n^o 53DN/CAB/ARM du 9 janvier 1957 (n. i. BO).