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Archivé ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE :

ORDONNANCE N° 45-2658 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Du 02 novembre 1945
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n.i. BO ; JORF du 4 novembre 1945, p. 7225). , Ordonnance n° 58-1292 du 23 décembre 1958 (n.i. BO ; JORF du 24 décembre 1958). , Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 (n.i. BO ; JO du 24 décembre 1958, p. 11758). , Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 (n.i. BO ; JO du 13 juin 1972, p. 5944). , Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (n.i. BO ; JO n° 2 du 3 janvier 1973, p. 52). , Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 (n.i. BO ; JO du 20 juin 1975). , Décret n° 76-56 du 15 janvier 1976 (n.i. BO ; JO du 22 janvier 1976, p. 595). , lOI n° 76-621 du 10 juillet 1976 (n.i. BO ; JO du 11 juillet 1976, p. 4171). , Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 (n.i. BO ; JO du 11 janvier 1980, p. 71). , Loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n.i. BO ; JO n° 28 du 3 février 1981, p. 415). , Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 (n.i. BO ; JO du 30 octobre 1981, p. 2970). , Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 (n.i. BO ; JO du 29 mai 1982, p. 1711). , Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 (n.i. BO ; JO du 19 juillet 1984, p. 2324). , Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (n.i. BO ; JO du 4 janvier 1985, p. 94). , Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 (n.i. BO ; JO du 12 septembre 1986, p. 11035) , Loi n° 89-548 du 2 août 1989 (n.i. BO ; JO du 8 août 1989, p. 9952). , Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 (n.i. BO ; JO n° 10 du 12 janvier 1990, p. 489). , Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (n.i. BO ; JO n° 162 du 13 juillet 1991, p. 9170). , Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 (n.i. BO ; JO n° 1 du 1er janvier 1992, p. 15). , Loi n° 92-190 du 26 février 1992 (n.i. BO ; JO n° 51 du 29 février 1992, p. 3094). , Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 (n.i. BO ; JO n° 158 du 9 juillet 1992, p. 9185). , Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (n.i. BO ; JO n° 3 du 4 janvier 1993, p. 215). , Loi n° 93-933 (art. 45 et 46) du 22 juillet 1993 (BOC, p. 4368) NOR JUSX9300479L. , Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (n.i. BO ; JO n° 200 du 29 août 1993, p. 12196). , Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 (n.i. BO ; JO n° 27 du 2 février 1994, p. 1807). , Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 (n.i. BO ; JO n° 1 du 1er janvier 1994, p. 11). , Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 (n.i. BO ; JO n° 1 du 1er janvier 1994, p. 18). , Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 (n.i. BO ; JO n° 300 du 28 décembre 1994, p. 18535). , Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 (n.i. BO ; JO n° 170 du 23 juillet 1996, p. 11104). , Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 (n.i. BO ; JO n° 13 du 16 janvier 1997, p. 764). , Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 (n.i. BO ; JO n° 97 du 25 avril 1997, p. 6268). , Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 (n.i. BO ; JO n° 109 du 12 mai 1998, p. 7087). , Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (n.i. BO ; JO n° 138 du 16 juin 2000, p. 9038 ; texte n° 1). , Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 220 du 22 septembre 2000, p. 14877 ; texte n° 23). , Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (n.i. BO ; JO du 5 mars 2002, p. 4161, texte n° 3). , Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (n.i. BO ; JO n° 70 du 23 mars 2002 , texte n° 19). , Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (n.i. BO ; JO n° 66 du 19 mars 2003, p. 4761 ; texte n° 1). , Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (n.i. BO ; JO n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20136 ; texte n° 1). , Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (n.i. BO ; JO n°74 du 27 mars 2004, p. 5888, texte n° 30). , Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 (n.i. BO ; JO n° 173 du 28 juillet 2004, p. 13418 ; texte n° 2). , Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (n.i. BO ; JO n° 274 du 25 novembre 2004, p. 19924, texte n° 12). , Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (n.i. BO ; JO n° 15 du 19 janvier 2005, p. 864, texte n° 1). , Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 169 du 24 juillet 2015, texte n° 38).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-2.4.2., 131.2.1.4.

Référence de publication : BOC, 1986, p. 6317.

Contenu.

 

.................... 

Contenu.

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Article Préliminaire (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. (abrogé)
  • CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT (abrogé)
    • SECTION 1 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE. (abrogé)
    • SECTION 2 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. (abrogé)
  • CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS D'APRES LEUR SEJOUR EN FRANCE (abrogé)
    • SECTION I : DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES. (abrogé)
    • SECTION II : DES ETRANGERS RESIDENTS ORDINAIRES. (abrogé)
    • SECTION III : DES ETRANGERS RESIDENTS PRIVILEGIES. (abrogé)
  • CHAPITRE III : PENALITES. (abrogé)
  • CHAPITRE IV : DE L'EXPULSION. (abrogé)
  • CHAPITRE V : DE L'EXPULSION. (abrogé)
  • CHAPITRE V bis : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (abrogé)
  • Chapitre 4 : De l'expulsion. (abrogé)
  • Chapitre 7 : Des demandeurs d'asile. (abrogé)
  • CHAPITRE VII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (abrogé)
  • CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
  • Chapitre 6 : Dispositions diverses. (abrogé)
  • CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
  • CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)

Art. 15.

 

(1)

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit :

.................... 

9°  À l'étranger ayant servi dans la légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite.

Contenu.

 

.................... 

Art. 15-1.

 (Ajoutée : loi du 22 juillet 1993.)

Une carte de résident valable jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 44 du code de la nationalité et n'a pas manifesté sa volonté d'être français.

Cette carte lui est renouvelée pour dix ans à l'âge de 21 ans si, parvenu à cet âge, il n'a pas procédé à la manifestation de volonté prévue à l'article 44 du code de la nationalité.

Art. 16.

 

(Nouvelle rédaction : loi du 22 juillet 1993.)

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article précédent, la carte de résident est valable pour dix ans. Elle est renouvelée de plein droit.