RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

Les fonds qui sont versés par des départements, des communes ou des particuliers pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public sont, à l'heure actuelle, en vertu des textes anciens, portés en recettes à des comptes de trésorerie. Ultérieurement, lorsque les crédits correspondants sont ouverts aux ministres compétents, ces fonds sont inscrits en dépense aux comptes de trésorerie et en recette au budget ou au compte des investissements en capital.

Ces méthodes sont l'origine de complifications et de lenteurs dans l'exécution des opérations et une source d'obscurité dans la présentation des comptes. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme générale de la comptabilité publique entreprise depuis plusieurs années, il a paru possible d'édicter des règles plus simples qui font l'objet du présent projet de décret et d'après lesquelles les fonds de concours et les autres ressources qui leur sont assimilées seraient dorénavant portés directement en recettes au budget général ou au compte des investissements en capital selon leur destination.

Cette réforme permettrait de supprimer une dizaine de comptes de trésorerie dans les écritures du Trésor purement comptable, elle ne modifie en rien la procédure en vertu de laquelle les crédits correspondant aux fonds de concours sont ouverts aux ministres.