INSTRUCTION N° 20784/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG relative à l'organisation et aux missions de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles.
Abrogé le 15 mai 2012 par : INSTRUCTION N° 2728/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des directions du commissariat d'outre-mer. Du 27 décembre 2001NOR D E F T 0 1 5 3 1 0 6 J
1. Statut et appellation.
La direction du commissariat de l'armée de terre, créée par décision de neuvième référence, est un organisme extérieur de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), organiquement rattaché à l'armée de terre et constitué en organisme à vocation interarmées (OVIA), qui relève pour emploi du commandement supérieur interarmées (COMSUP) des Antilles. Conformément à l'instruction de huitième référence elle reçoit, à compter du 1er janvier 2001, l'appellation de « direction des commissariats d'outre-mer des Antilles » soit, en abrégé, « DICOM Antilles ».
Les attributions de la DICOM Antilles sont fixées :
dans le domaine interarmées, par l'instruction de huitième référence ;
au sein de l'armée de terre et du service du commissariat de l'armée de terre (CAT), par le décret de première référence et les instructions de sixième et huitième références.
2. Missions.
Sur l'ensemble de la zone de responsabilité du COMSUP, la DICOM Antilles est chargée, dans ses domaines de compétence, du soutien administratif, financier et logistique des organismes de la défense (formations des trois armées et de la gendarmerie et organismes, directions et services interarmées), dont le contenu est développé par l'instruction de huitième référence.
La DICOM apporte en outre son concours aux organismes locaux de la défense suivants ne relevant ni d'un état-major d'armée, ni de l'état-major des armées, ni de la gendarmerie :
le district social des Antilles (relevant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil) ;
le poste de protection et de sécurité défense (relevant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense) ;
le centre du service national de Martinique et de Guadeloupe (relevant de la direction du service national).
le service des essences des armées ;
la direction interarmées du service de santé ;
les attachés de défense non résidents ;
les bureaux d'études des préfectures de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre.
Conformément aux accords qui lient le ministère de la défense au secrétariat d'État à l'outre-mer, la DICOM contribue au soutien des formations du service militaire adapté (SMA).
Le directeur de la DICOM procède, pour le compte des ministres concernés, aux opérations de vérification des comptes des formations des armées, de la gendarmerie et du service militaire adapté implantées aux Antilles ; il est alors systématiquement assisté par le commissaire adjoint à la DICOM de l'armée de la formation vérifiée ou, dans le cas de la gendarmerie, par un commissaire appartenant à l'une quelconque des trois armées.
Le commissaire de la marine procède à la vérification des comptes et à la surveillance administrative des formations de la marine implantées en Guyane, pour le compte du directeur de la DICOM Guyane.
Conformément aux délégations de signature qui lui sont accordées ou aux compétences qui lui sont dévolues par le commandement de chacune des armées, des organismes interarmées (OIA), de la gendarmerie et du SMA, le directeur de la DICOM procède aux opérations de surveillance administrative des formations des armées, de l'état-major des armées (EMA) et de la gendarmerie implantées aux Antilles ; il peut se faire assister par le commissaire adjoint à la DICOM de l'armée de la formation vérifiée, ou, dans le cas de la gendarmerie, du SMA et des OIA, par un commissaire appartenant à l'une quelconque des trois armées.
3. Organisation.
Conformément à l'organigramme figurant en annexe, la DICOM Antilles est organisée en trois divisions (finances, administration-audit, logistique).
En plus des missions exercées par ces divisions, le directeur s'assure que les fonctions transverses suivantes sont correctement prises en compte au sein de sa direction : contrôle de gestion interne, conduite des activités financières, démarche qualité, gestion et formation du personnel civil de la direction, hygiène, sécurité et condition du travail (HSCT), politique de protection de l'environnement, sécurité et bon fonctionnement des systèmes d'information, sûreté des installations et protection des informations classifiées, communication et relations publiques de la direction.
Les moyens logistiques dévolus au soutien des trois armées, de la gendarmerie nationale et du SMA sont regroupés au sein d'une entité appelée « moyens logistiques et techniques des commissariats (MLTC) » directement subordonnée au directeur de la DICOM.
Les conditions dans lesquelles les commissaires de l'armée de l'air et de la marine affectés à la DICOM en tant que chefs de division exercent leur rôle de conseiller ou d'expert « commissariat » auprès du commandement de leur armée d'appartenance peuvent être fixées par un protocole. Ce protocole, passé entre le directeur de la DICOM et les commandants organiques de ces deux armées, est visé par le COMSUP.
4. Subordination.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la DICOM Antilles est subordonné aux autorités suivantes avec lesquelles il peut correspondre pour toute affaire relevant de leur domaine de compétence :
le COMSUP des Antilles, autorité d'emploi, dont il reçoit à la fois des directives dans le cadre de la coordination de ses actions interarmées et de l'exercice de la surveillance administrative et de la surveillance technique des cercles de garnison, et des instructions relatives au traitement des affaires contentieuses. Le directeur de la DICOM tient informé le COMSUP de toute question de son ressort susceptible d'affecter la disponibilité des forces ou la condition du personnel civil et militaire ;
le directeur central du commissariat de l'armée de terre, autorité fonctionnelle, pour :
tout ce qui relève de la compétence du service du commissariat de l'armée de terre ;
les questions relatives au fonctionnement et à la définition des moyens de la DICOM, en liaison le cas échéant avec le COMSUP ;
les affaires relatives au soutien apporté par la DICOM aux formations de l'armée de terre ;
les principes régissant l'organisation et les missions de la DICOM et la gestion des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers affectés à la DICOM (statuts, emploi, notation, avancement, mutation, décoration, discipline) ;
les directeurs centraux des commissariats de la marine et de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le général commandant le SMA, pour la vérification des comptes et les modalités de mise en œuvre de la surveillance administrative et de la surveillance technique des formations de chacune de ces armées.
Le directeur de la DICOM reçoit du commandement organique terre de l'outre mer et de l'étranger (CORTOME) délégation de signature pour l'exercice de la surveillance administrative et la surveillance technique des formations et organismes de l'armée de terre. S'agissant des formations de l'armée de l'air, cette délégation est consentie par le commandement des éléments air (COMAIR). Le directeur de la DICOM reçoit un mandat permanent du chef d'état-major de la marine pour accomplir systématiquement toutes les investigations nécessaires au titre de la surveillance administrative ; il rend compte au commandant organique de la formation dans les formes prévues par les instructions en vigueur dans la marine.
De plus, le directeur de la DICOM peut correspondre avec les autorités suivantes, pour toute question relevant de leur domaine de compétence :
l'EMA et les directions fonctionnelles du ministère de la défense et des autres ministères, copie des correspondances étant alors adressée si besoin est, à l'état-major de l'armée concernée et à la direction centrale du commissariat concernée ;
l'état-major d'une des armées et directions de service relevant de cet état-major pour les affaires courantes de leur compétence.
5. Effectifs et personnel.
Les effectifs de la DICOM Antilles se composent de personnel militaire et civil de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et du SMA, ainsi que de personnel de recrutement local, réparti conformément au tableau unique d'effectifs (TUE) diffusé par l'EMAT (1) en fonction d'un tableau d'effectif (TE) établi par l'EMA sur proposition de la DCCAT. Le TE mentionne l'emploi et le grade du personnel, ainsi que l'armée (ou le service) aux droits budgétaires de laquelle ce personnel est rattaché.
Au sein de la DICOM, les postes de responsabilité sont répartis comme suit :
chef de la division « finances » : commissaire officier supérieur de la marine qui cumule cette fonction avec celle de directeur adjoint de la DICOM ;
chef de la division « administration-audit » : commissaire officier supérieur de l'armée de l'air ;
chef de la division « logistique » : commissaire officier supérieur de l'armée de terre ;
chef des MLTC : officier du corps technique et administratif de l'armée de terre du service du commissariat de l'armée de terre.
Le directeur de la DICOM fixe les délégations de signature accordées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les fonctions particulières qu'il confie au sein de la direction (HSCT, qualité, relations publiques, contrôle interne, etc.).
Le directeur de la DICOM est responsable de l'emploi du personnel de la direction dont il définit le régime de travail et, le cas échéant, d'astreinte.
Le COMSUP est le premier noteur du directeur de la DICOM. L'autorité immédiatement supérieure accréditée aux 3e et 2e rangs est le directeur central adjoint du commissariat de l'armée de terre, l'autorité supérieure finale étant le directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Le directeur de la DICOM est premier noteur des officiers et dernier noteur des sous-officiers. Il organise les travaux de notation du personnel de sa direction dans le cadre des dispositions arrêtées à cet effet :
pour le personnel militaire, par les directions de personnel de chaque armée et de la gendarmerie nationale ou, en ce qui concerne les corps dont elle assurent la gestion, par chacune des directions centrales des commissariats ;
pour le personnel civil, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A l'égard du personnel militaire de la DICOM, le directeur est investi des pouvoirs de chef de corps ; l'autorité militaire immédiatement supérieure étant déterminée selon les règles propres à l'armée dont relève le personnel concerné.
Pour le personnel civil, il dispose d'une délégation de pouvoirs accordée par le ministre de la défense conformément au décret et à l'arrêté cités en deuxième et cinquième références.
Le personnel civil et militaire de la DICOM est affecté à la DICOM : son administration courante est assurée par les formations administratives ou corps support des armées ou services auxquels il appartient.
6. Fonctionnement, infrastructure et moyens de la direction.
Le fonctionnement de la DICOM Antilles obéit aux principes figurant dans l'instruction de sixième référence applicable à l'ensemble des directions régionales du commissariat de l'armée de terre complétés, en ce qui concerne les moyens, de quelques aménagements.
Les opérations majeures d'infrastructure s'inscrivent dans le schéma directeur interarmées d'infrastructure (SDIA) du COMSUP et sont récapitulées dans le plan d'investissement outre-mer (PIOM) de l'EMA.
Les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement courant de la DICOM sont supportées par la DCCAT sur les ressources des chapitres/articles budgétaires des titres III et V que lui alloue l'EMAT (2). Chaque année, le directeur de la DICOM propose à la DCCAT le programme pluriannuel d'investissement de sa direction, et exprime ses besoins en moyens de fonctionnement (personnel, crédits).
Les dépenses de fonctionnement de cet organisme, conformément aux errements en vigueur, sont supportées :
par le budget de gestion du commissariat de l'armée de terre pour les MLTC ;
par le budget de fonctionnement de l'armée de terre pour la DICOM (à l'exception des MLTC).
Au cas où certains magasins ou ateliers placés sous l'autorité du directeur de la DICOM seraient implantés en tout ou partie sur l'emprise d'une formation n'appartenant pas à l'armée de terre, les dépenses d'investissement et de fonctionnement courant de ces magasins ou ateliers seraient supportées par l'armée d'accueil, au prorata de l'activité que cette dernière représente dans leur activité totale.
Dans l'hypothèse où une mission nouvelle qui incombait précédemment à une formation ou un service ne relevant pas de l'armée de terre serait confiée à la DICOM, son directeur évaluerait les besoins en personnel, matériel, équipements, véhicules et crédits correspondants qu'il demanderait à l'armée concernée de lui accorder (3), en tenant la DCCAT informée.
7. Contrôles interne et externe.
Le directeur de la DICOM Antilles est responsable du contrôle interne de sa direction.
La surveillance administrative et la surveillance technique de la DICOM sont exercées par le directeur central du commissariat de l'armée de terre à l'occasion notamment des audits auxquels il procède, ou fait procéder, et des missions de surveillance administrative qu'il ordonne. En ce qui concerne la surveillance administrative et la surveillance technique des activités spécifiques d'une armée ou de la gendarmerie, le directeur central du commissariat de l'armée de terre demande l'assistance de la direction centrale concernée ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Jean-Pierre GEHIN.
Annexe
ANNEXE. Organigramme de la DICOM Antilles.
Figure 1. Organigramme de la DICOM Antilles.