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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation »

INSTRUCTION N° 2728/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des directions du commissariat d'outre-mer.

Du 15 mai 2012
NOR D E F E 1 2 5 0 8 3 6 J

Référence(s) :

Voir annexe.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 80/DEF/DCCAT/ORH/OM du 12 février 1992 fixant le rôle, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des groupes du commissariat de l'armée de terre intégrés aux corps soutien d'outre-mer. Instruction N° 664/DEF/EMA/OL/2 N° 48/DEF/CCC du 12 avril 2000 relative aux directions des commissariats d'outre-mer. Instruction N° 31512-15/DEF/DCCA/AG/ORG du 29 novembre 2001 fixant les missions et l'organisation de la direction des commissariats d'outre-mer des forces françaises stationnées à Djibouti. Instruction N° 20781/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 27 décembre 2001 relative à l'organisation et aux missions de la direction des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie. Instruction N° 20782/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 27 décembre 2001 relative à l'organisation et aux missions de la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane. Instruction N° 20783/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 27 décembre 2001 relative à l'organisation et aux missions de la direction des commissariats d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'Océan Indien. Instruction N° 20784/DEF/DCCAT/ORH/OLOI/ORG du 27 décembre 2001 relative à l'organisation et aux missions de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles. Instruction N° 3/DEF/DCCM/OAG du 04 novembre 2004 relative aux missions et organisation de la direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert. Instruction N° 4/DEF/DCCM/OAG du 04 novembre 2004 relative aux missions et à l'organisation de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française. Instruction N° 198/DEF/CCC du 23 décembre 2004 relative à la surveillance administrative et technique des directions des commissariats d'outre-mer.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.1.2., 110.3.5.5.2.

Référence de publication : BOC n°31 du 20/7/2012

1. Subordination, statut, organisation.

Les directions du commissariat d'outre-mer (DICOM) sont implantées sur le territoire national outre-mer et dans des états étrangers où les forces armées françaises sont stationnées en application d'accords de défense.

Les DICOM sont des organismes extérieurs du service du commissariat des armées (SCA) créés par instruction ministérielle prise sous timbre de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA). Le directeur central du SCA exerce à l'égard des DICOM les responsabilités de commandement organique définies à l'article D.* 1221-6. du code de la défense.

Toute DICOM relève pour emploi d'un commandant permanent interarmées outre-mer (COMIA) (1). Le directeur du commissariat d'outre-mer lui rend compte des activités de la direction.

Dans le cadre du contrat opérationnel qui lie le SCA à l'état-major des armées (EMA), les DICOM participent pleinement à la contribution du service aux activités opérationnelles. À ce titre, les militaires occupant des fonctions au sein d'une DICOM peuvent être projetés en exercice ou en opération extérieure, à titre individuel ou en détachement constitué. Les DICOM peuvent également assurer le soutien de théâtres, d'éléments de forces ou de militaires isolés en opération extérieure en application d'une directive administrative et logistique de l'EMA.

Les DICOM peuvent apporter un concours ponctuel à la gendarmerie nationale et aux formations du service militaire adapté dans les limites de leurs capacités et des priorités de soutien fixées par les COMIA.

Au sein du SCA, les DICOM peuvent recevoir des directives fonctionnelles du centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC), du centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA), du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) et du service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI).

2. Attributions.

Les DICOM sont compétentes dans les domaines de l'administration et du soutien définis à l'article R. 3232-1. et suivants du code de la défense. Leurs directeurs peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de chef de groupement de soutien de base de défense (GSBdD).

2.1. Attributions financières.

2.1.1. Sous la responsabilité de son directeur, ordonnateur secondaire unique du ministère de la défense dans la zone de responsabilité permanente du commandant permanent interarmées outre-mer, la direction du commissariat outre-mer :

  • procède aux engagements juridiques et aux demandes de paiement ;
  • fait recomplèter les régies et les trésoreries militaires qui lui sont rattachées ;
  • fait recouvrer les recettes ;
  • fait suivre la comptabilité des immobilisations et des stocks ;
  • est l'interlocuteur du comptable public assignataire.

Pour l'exercice de ses missions, la DICOM applique les directives techniques diffusées par la direction des affaires financières (DAF). 

2.1.2. Contrôle interne comptable.

Le directeur du commissariat d'outre-mer est responsable du contrôle interne comptable de premier niveau (CIC 1) des informations comptables produites par sa direction.

Le contrôle interne comptable de niveau 2 (CIC 2) est, quant à lui, exercé par le centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC).

2.1.3. La direction du commissariat d'outre-mer peut disposer d'une régie d'avance et de recettes.

2.2. Attributions administratives et juridiques.

De façon générale, la DICOM instruit toutes les questions du COMIA et des formations administratives des armées relatives à leur administration et ne relevant pas d'une direction ou d'un service particulier.

2.2.1. « Contentieux ».

Dans la limite de sa compétence, la DICOM instruit les dossiers de règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère et de la gendarmerie nationale. La DICOM recueille en outre, pour le compte de la direction des affaires juridiques, les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers de contentieux administratif et protection juridique.

2.2.2. Conseil juridique au commandement.

Les missions de conseil au commandement, d'examen des conventions et protocoles d'ordre général, sont exercées par la DICOM :

  • soit en appui de la cellule de conseil juridique (CCJ) du GSBdD s'il en existe une ;

  • soit directement.

En cas de difficulté dans la réalisation de cette mission de conseil, la DICOM a recours à l'analyse du bureau « études juridiques » de la DCSCA.

La DICOM assiste notamment le COMIA pour l'élaboration des arrangements relatifs aux exercices et manœuvres relevant de la coopération militaire locale. Elle concourt à la rédaction des arrangements et documents conjoints relatifs à des détachements d'instruction opérationnelle et technique (DIO-DIT) pilotés par le COMIA. Elle détient une collection des engagements internationaux intéressant la zone de responsabilité permanente du COMIA.

2.2.3. Personnel civil de recrutement local.

Dans le cadre des droits ouverts au titre de l'emploi de personnel civil de recrutement local, la DICOM assure la rédaction des contrats de travail et la satisfaction des droits financiers de ces agents.

2.2.4. Personnel militaire.

La DICOM peut être consultée par le commandement ou le GSBdD sur toute question concernant le régime de rémunération, d'imposition et de cotisations du personnel militaire ; elle saisit le service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI) de toute question de principe posée dans ce domaine.

2.2.5. Affaires douanières et fiscales.

La DICOM est l'interlocuteur des services fiscaux et douaniers locaux.

2.3. Attributions dans le domaine des achats.

Le directeur du commissariat d'outre-mer exerce le pouvoir adjudicateur de droit commun dans la zone de responsabilité permanente du COMIA, conformément à la délégation de compétence en vigueur.

2.4. Attributions logistiques.

Sous la responsabilité de son directeur, gestionnaire de biens délégué, la DICOM participe à la satisfaction des besoins pour tous les effets, matériels et équipements relevant du domaine de compétence du SCA.

3. FONCTIONNEMENT D'UNE DIRECTION DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER.

La DICOM est soutenue par un GSBdD dans les domaines de compétence de celui-ci, le cas échéant de manière intégrée.

3.1. Moyens en personnel.

Les effectifs de la DICOM comprennent du personnel militaire et civil. En dehors des départements outre-mer, les effectifs de la DICOM peuvent comprendre également du personnel civil de recrutement local. Le référentiel des effectifs en organisation (REO) est fixé par l'EMA, sur proposition du SCA ; ce REO peut être commun avec celui du GSBdD.

Le directeur est un officier supérieur appartenant à l'un des corps de commissaires des armées.

Les officiers de la DICOM, quelle que soit leur armée, direction ou service gestionnaire, sont notés en premier ressort par le directeur, lui-même noté par le COMIA. Les autres dispositions relatives aux chaînes de notation sont prises par les armées, directions et services gestionnaires.

3.2. Moyens financiers.

Pour ses dépenses de fonctionnement, la DICOM dispose de moyens financiers attribués par :

  • l'unité opérationnelle (UO) base de défense pour les dépenses de l'administration générale et le soutien commun (AGSC). La nature de ces dépenses est fixée par une directive du centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS).

  • l'UO SCA pour les dépenses « métier » du service du commissariat des armées. La nature de ces dépenses est fixée par une directive de la DCSCA.

4. DISPOSITIONS FINALES.

4.1. Sont abrogées :

4.2. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. LISTE DES RÉFÉRENCES.

a) Code de la défense, notamment ses articles D. 1681-11., D. 3241-2., D. 3241-6., D. 3241-10., R. 3231-1. et suivants, R. 3232-1. et suivants.

b) Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement.

c) Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.

d) Arrêté du 1er février 1967 modifié, concernant les ordonnateurs secondaires du ministère des armées institués ordonnateurs secondaires du budget des affaires étrangères pour le règlement des dépenses d'aide militaire.

e) Arrêté du 5 mars 1980 modifié, portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » et « constructions navales de la marine militaire ».

f) Arrêté du 22 juin 2007 modifié, portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.

g) Arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées.

h) Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

i) Arrêté du 12 janvier 2010 modifié, portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.

j) Arrêté du 19 février 2010 modifié fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

k) Arrêté du 16 août 2010 modifié, portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense.

l) Arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense.

m) Arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées.

n) Arrêté du 16 mai 2011 (1) portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants.

o) Arrêté du 1er juin 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants.

p) Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État ».

q) Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

r) Arrêté du 30 décembre 2011 (2) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants.

s) Instruction n° 1560/DEF/EMA/ORH/OR du 25 octobre 2006 relative à l'organisation et aux modalités de fonctionnement des commandements interarmées permanents hors du territoire métropolitain.

t) Instruction n° 596/DEF/DCSCA/SDREG du 20 mai 2010 modifiée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

u) Instruction n° 2278/DEF/DCSCA/SD/BRL du 17 avril 2012 (3) fixant l'organisation de la gestion des biens logistiques au sein du service du commissariat des armées.

Notes

    n.i. BO ; JO n° 126 du 31 mai 2011, texte n° 12.1n.i. BO ; JO n° 5 du 6 janvier 2012, texte n° 36.2n.i. BO.3