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ARRÊTÉ fixant les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

Abrogé le 10 janvier 2003 par : ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 (BOC, p. 5007) portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Du 20 novembre 1984
NOR

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.7.

Référence de publication : JO/NC du 29, p. 10929.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est un service de l'administration centrale directement rattaché au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Ce dernier désigne l'autorité chargée de sa direction.

Art. 2.

 

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comporte :

  • 1. Un département des études et de la recherche ;

  • 2. Un département des essais ;

  • 3. Un département de l'appareillage ;

  • 4. Un département de l'enseignement ;

  • 5. Un département de la documentation.

Art. 3.

 

Le département des études assure la recherche appliquée en matière de prothèses, d'orthèses, de véhicules pour handicapés, d'aides techniques et de matériaux.

Art. 4.

 

Le département des essais détermine les caractéristiques et évalue les performances techniques des prothèses, orthèses, véhicules pour handicapés, aides techniques et matériaux.

Il contrôle leur conformité aux projets de normes de fabrication françaises et internationales et participe à la détermination de normes définitives.

Art. 5.

 

Le département de l'appareillage élabore, fabrique, met au point et applique les premiers appareils orthopédiques des personnes atteintes de handicaps physiques et sensoriels, lorsqu'il s'agit de cas médicaux ou chirurgicaux complexes.

Il dispose d'une antenne régionale, en Ile-de-France, qui a pour mission la prise des mesures, l'essayage et l'application des appareils conçus et fabriqués par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

Cette activité s'exerce en collaboration avec les médecins traitants en exercice hospitalier ou libéral. Elle ne porte pas sur la fabrication en série des appareils qui, sous réserve de l'établissement d'une convention, relève de la compétence des professionnels du secteur privé.

Art. 6.

 

Le département de l'enseignement met en œuvre les actions tendant à l'apprentissage des connaissances scientifiques et techniques en matière d'appareillage, ainsi qu'à la formation professionnelle continue des médecins et des techniciens appartenant aux secteurs public et privé. Il prête son concours aux travaux des chercheurs nationaux et internationaux.

Art. 7.

 

Le département de la documentation recueille et exploite les informations médicales et techniques relatives à l'appareillage des handicapés. Il en assure la diffusion aux particuliers et aux organismes qui en font la demande.

Art. 8.

 

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comporte un comité consultatif scientifique et un comité consultatif des usagers, tous deux présidés par l'autorité chargée de la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

Art. 9.

 

Le comité scientifique est composé de personnalités choisies par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pour leur compétence scientifique et professionnelle en matière d'appareillage.

Il connaît des travaux du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, notamment en matière de recherche appliquée et donne son avis sur les projets qui lui sont soumis.

Ses membres s'engagent à respecter le secret des délibérations.

Art. 10.

 

Le comité des usagers est composé de personnalités nommés sur proposition des fédérations, associations et organisations représentatives d'anciens combattants et de handicapés.

Il est tenu informé des activités du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à propos desquelles il exprime ses observations et ses suggestions.

Art. 11.

 

Le comité scientifique et le comité des usagers sont réunis au moins deux fois par an, sur convocation de leur président.

L'autorité chargée de la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés assure le secrétariat de ces réunions.

Art. 12.

 

A l'initiative du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le comité scientifique et le comité des usagers peuvent être réunis afin de confronter leurs points de vue et rechercher les actions les plus appropriées aux besoins des handicapés.

Art. 13.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1984.

Jean LAURAIN