DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : bureau de législation et du contentieux des pensions militaires

LOI N° 55-356 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre pour l'exercice 1955 (art. 5).

Du 03 avril 1955
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 510-1.5., 202.2.6.7.

Référence de publication : BO/G p. 2225 et erratum de classement du 18 avril 1989 (BOC, p. 1592) NOR DEFE8954028X.

L'assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,

L'assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Annexe