Préambule.

L'instruction citée en référence e), prise en application de l'arrêté cité en référence b), fixe les principes et modalités du contrôle de l'administration dans les organismes et formations de la marine relevant des autorités de commandement.

En matière de surveillance administrative, elle est applicable notamment aux organismes et formations dont la responsabilité incombe au chef d'état-major de la marine (CEMM) en l'absence d'autorité habilitée par l'arrêté cité en référence b).

La présente instruction décrit certaines modalités supplémentaires, particulières à la surveillance administrative de ces organismes et formations.

1. Champ d'application.

La présente instruction s'applique aux organismes et formations de la marine qui ne sont placés ni sous les ordres d'un commandant de force maritime (indépendant ou en sous-ordre), ni sous l'autorité d'un directeur central de service de soutien de la marine.

Ces organismes et formations appartiennent à l'une des catégories suivantes :

• organisme mis à disposition du CEMM [service d'information et de relations publiques de la marine (SIRPA)] et organismes directement subordonnés au CEMM [réf. c)]. Ils comprennent le cas échéant les organismes dépendant de ces derniers ;

• organismes et formations mis à disposition du major général de la marine (MGM) ou d'un sous-chef d'état-major (SCEM) de l'état-major de la marine (EMM) [réf. d)] ;

• organismes extérieurs de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [réf. a)] et formations subordonnées au directeur de cette dernière.

Certains de ces organismes ou formations, bien que n'étant pas dotés de la capacité administrative sont conduits, de par leurs missions, à exercer ou à faire exercer des actes administratifs (gestion de droits de tirage, engagements de dépenses publiques, gestion de matériels, …).

Les actes de ces organismes et formations donnent lieu à des engagements de responsabilité qui exigent l'exercice d'une surveillance administrative.

2. Exercice de la surveillance administrative.

2.1. Responsabilités et délégations.

Le CEMM est responsable de la surveillance administrative de l'ensemble des organismes et formations cités au point 1 ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence b), il peut déléguer sa signature dans ce domaine dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence e).

2.2. Organismes et bureaux pilotes de l'échelon central en matière de surveillance administrative.

Pour chaque type d'organisme ou formation dont la responsabilité en matière de surveillance administrative incombe au CEMM, un organisme ou un bureau pilote de l'échelon central est désigné pour préparer, pour le compte du CEMM ou de l'autorité à laquelle il a délégué sa signature le cas échéant, les directives et décisions afférentes à ce domaine.

La liste des bureaux pilotes est fixée en annexe I.

2.3. Exécution des tâches de surveillance administrative.

Les opérations d'investigation nécessaires à l'exercice de la surveillance administrative sont conduites selon un programme établi annuellement, pour le compte du CEMM ou de l'autorité à laquelle il a délégué sa signature le cas échéant, et sur leur demande, par les services compétents désignés par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) ou, outre-mer par la direction des commissariats d'outre-mer (DICOM) concernée, conformément aux principes et modalités fixés par l'instruction citée en référence e).

Par ailleurs, le bureau pilote prépare une directive adressée, avant le 15 mars de l'année en cours, à chaque organisme faisant l'objet de surveillance administrative, selon un modèle figurant en annexe II. Cette directive est signée par le CEMM ou le cas échéant, par l'autorité à laquelle il a délégué sa signature.

Une copie est adressée à la direction locale du commissariat de la marine ou à la DICOM compétente.

3. Compte rendu annuel d'activités.

L'organisme objet de la surveillance administrative adresse, avant le 31 janvier, au CEMM ou à l'autorité délégataire un compte rendu annuel d'activités de l'année passée. Des copies de ce compte rendu sont adressées à l'organisme ou bureau pilote et à la direction du commissariat compétents.

Établi conformément au modèle figurant à l'annexe III, le compte rendu doit également faire apparaître les mesures de contrôle interne effectuées au cours l'année écoulée, ainsi que les difficultés rencontrées en matière d'action administrative lato sensu nécessitant une action externe pour être résolues.

4. Exploitation des comptes rendus et rapports.

L'organisme ou bureau pilote exploite le dernier compte rendu annuel d'activités de l'organisme ou de la formation et le rapport d'audit établi par la direction du commissariat ou la DICOM compétente conformément aux dispositions prévues par l'instruction citée en référence e).

Il prend notamment en compte les éléments de ce compte rendu pour l'établissement de la directive annuelle objet du point 2.3 ci-dessus.

Le cas échéant, il propose au CEMM ou à l'autorité délégataire les actions de redressement nécessaires.

5. Texte abrogé.

L' instruction 195 /DEF/EMM/PL/ORA du 17 mars 1998 , relative à la surveillance administrative des organismes et formations dont la responsabilité incombe au chef d'état-major de la marine, est abrogée.