LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 31 décembre 1993 ⁽¹⁾ modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de rectos et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l' arrêté du 21 janvier 1997 ⁽²⁾ portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l' arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 10 janvier 2002,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article premier, alinéas a), b), e) et f), de l' arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2.

 

Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des dépenses mentionnés à l'article 6, alinéas a), b), c), d), e), f), i), l) et m), de l' arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 3.

 

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :

Montant total de l'avance (en euros).	Avance au titre du budget général (en euros).	Avance au titre du compte de commerce (en euros).
370 000	25 000	345 000

 

Art. 4.

 

Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du magasin général de cet établissement.

Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 100 euros.

Les pièces justificatives des paiement effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

Art. 5.

 

Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.

Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 500 euros.

Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.

Art. 6.

 

Les régies instituées aux articles premier et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Clermont-Ferrand. Elles sont habilitées à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ordonnateur secondaire du budget de la défense.

Art. 7.

 

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 8.

 

L'arrêté du 10 février 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.

Art. 9.

 

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.