ARRÊTÉ portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense.
Du 07 décembre 2007NOR D E F F 0 7 7 3 0 2 6 A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :
Art. 1er.
Des régies ou sous-régies d'avances sont instituées, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé énumérées ci-après :
- Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
- Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
- Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
- Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'État ;
- Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
- Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
- Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 euros par bénéficiaire ;
- Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
- Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
| ORGANISME doté d'une régie d'avances. | MONTANT total de l'avance accordée au régisseur (en euros). | AVANCE au titre du budget général (en euros). | AVANCE au titre du compte de commerce (en euros). | ANNEXE de l'organisme auprès de laquelle est instituée une sous-régie d'avances. | MONTANT de l'avance consentie au sous-régisseur (en euros). | ORDONNATEUR secondaire auquel est rattachée la régie ou la sous-régie d'avances. |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). | 370 000 | 25 000 | 345 000 | Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont -Ferrand (Puy-de-Dôme). | 500 | Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
| Site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en- Bugey (Ain) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var). | 80 000 | 0 | 80 000 | Directeur de l'atelier industriel de | ||
| Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). | 15 000 | 0 | 15 000 | Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle). | 1 500 | Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
L'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Art. 6.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. FURET-FRITSCH.