Préambule.

La loi n^o 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 sous forme d'échange de notes a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2001. Appliqué dès sa signature par la Suisse, cet accord est entré en vigueur pour la France le 28 janvier 2002.

Cet accord interprétatif ne remet nullement en cause la situation des double-nationaux qui résident de manière permanente en France et qui seront convoqués à la journée obligatoire d'appel de préparation à la défense avant l'âge de 18 ans.

En revanche, il fixe les conditions dans lesquelles un double-national résidant en Suisse pourra désormais choisir, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, d'accomplir une préparation militaire en France.

S'agissant des jeunes filles, la constitution suisse ne leur impose pas d'obligations militaires mais leur laisse la faculté de servir dans l'armée à titre volontaire. Ainsi les jeunes filles double-nationales franco-suisses suivent-elles la condition des jeunes filles mononationales.

Il est rappelé que les double-nationaux franco-suisses peuvent déclarer vouloir accomplir leurs obligations de service national en France selon l'une des quatre modalités suivantes : effectuer une préparation militaire ou un volontariat civil ou un volontariat dans les armées françaises ou souscrire un engagement pour servir dans les armées françaises.

Le volontariat civil, le volontariat dans les armées et l'engagement dans les armées feront l'objet d'une information séparée.

La présente instruction a pour but d'organiser la procédure de traitement des dossiers de candidatures aux préparations militaires déposés auprès des postes consulaires en Suisse par les double-nationaux y résidant de manière permanente, depuis la réception de l'acte de candidature jusqu'à la délivrance au candidat du brevet de préparation militaire.

Par souci de rapidité et d'efficacité, le recrutement au sein des préparations militaires de l'armée de terre est privilégié, au vu notamment des possibilités d'accueil de celle-ci. Bien entendu, les jeunes gens concernés demeurent libres de déposer leur candidature en vue d'accomplir une préparation militaire dans l'armée de leur choix.

1. Principes généraux des préparations militaires.

1.1. Présentation des préparations militaires.

Les préparations militaires ont pour but de donner aux jeunes garçons et aux jeunes filles qui le souhaitent l'occasion de vivre une première expérience militaire instructive dans des domaines d'activités de leur choix (troupes aéroportées, montagne, commando…).

Le dispositif comprend deux niveaux, la « préparation militaire » (PM, d'une durée de 15 jours) et la « préparation militaire supérieure » (PMS, d'une durée de 20 jours). Dans l'armée de terre, la préparation militaire supérieure est dénommée « préparation militaire cadres » (PMC).

1.2. Organisation générale des préparations militaires dans l'armée de terre.

L'armée de terre possède, à l'instar des autres armées, son propre dispositif de préparations militaires, réparti sur l'ensemble du territoire national. Les affectations sont prononcées en fonction des disponibilités d'accueil au sein des stages organisés annuellement.

1.3. Administration des candidats franco-suisses convoqués aux préparations militaires.

L'administration ne prend pas en charge les frais de déplacement des candidats franco-suisses résidant en Suisse convoqués aux préparations militaires.

En revanche, l'hébergement et l'alimentation des stagiaires sont assurés par les armées pendant les périodes de préparations militaires. Un paquetage réduit est mis à leur disposition pour la durée du stage.

Si leur état de santé nécessite des soins au cours du stage, ils bénéficient des prestations du service de santé des armées.

En matière de couverture des risques, les candidats et leurs ayants droit bénéficient, lorsque la responsabilité de l'État est engagée, d'un droit à réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun (article L. 115-2 du livre Ier du code du service national).

2. Responsabilités des postes consulaires.

2.1. Rôle en matière d'information et d'orientation sur les préparations militaires.

Les représentations diplomatiques et consulaires (ambassade à Berne, consulat général à Zürich et consulat général à Genève y compris sa chancellerie détachée à Lausanne) informent les résidents de leur circonscription, intéressés par les préparations militaires, sur les conditions d'admission ainsi que sur la procédure de candidature.

Pour ce qui concerne en particulier les ressortissants franco-suisses résidant en Suisse, le consulat devra dispenser une double information :

2.1.1. Les conditions générales d'admission aux préparations militaires.

Être en règle avec les obligations du livre I du code du service national.

Être âgé de 18 ans au moins.

Être médicalement apte (cette aptitude sera vérifiée par les médecins militaires).

2.1.2. Les conditions d'admission découlant de l'accord interprétatif franco-suisse.

Résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le candidat atteint l'âge de 18 ans.

Dépôt de la candidature avant l'âge de 19 ans.

Établissement en double exemplaire d'une « déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire en France » (selon la déclaration de candidature en annexe I).

2.2. Réception des candidatures.

Lors de la réception de la candidature, le poste consulaire :

• vérifie que le jeune franco-suisse répond aux conditions d'admission précitées, et notamment qu'il a pris soin de renseigner correctement la « déclaration de candidature » ;

• l'informe que seul l'accomplissement effectif de la préparation militaire, sauf inaptitude physique médicalement constatée, lui permettra d'être en règle vis-à-vis des autorités suisses ;

• lui précise que les frais de déplacement lors de la convocation ne seront pas pris en charge par l'administration.

Le consul délivre au jeune franco-suisse un récépissé de son dossier dûment enregistré et un exemplaire de sa « déclaration de candidature ».

2.3. Transmission des demandes au ministère de la défense.

Après vérification, le poste consulaire appose la mention « ACCORD FRANCO-SUISSE/PRÉPARATION MILITAIRE » sur chaque dossier, à l'aide d'un timbre humide à faire confectionner par le poste, et le transmet directement à l'organisme chargé du service national à Perpignan.

3. Responsabilités du ministère de la défense.

L'instruction du dossier de candidature à une préparation militaire fait intervenir les organismes suivants :

3.1. L'organisme chargé du service national à Perpignan.

L'organisme chargé du service national à Perpignan reçoit les dossiers de candidature transmis par les postes consulaires en Suisse et procède à l'identification des jeunes gens concernés.

Il transmet ensuite directement ces dossiers à la région terre Ile-de-France/commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger (RTIDF/CORTOME), s'il s'agit d'une candidature pour une préparation militaire de l'armée de terre.

Les dossiers de candidature aux préparations militaires de l'armée de l'air et de la marine sont transmis par l'organisme chargé du service national à Perpignan aux autorités militaires concernées.

3.2. La région terre Ile-de-France/commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger.

La région terre Ile-de-France est le commandement militaire de défense de rattachement des candidats franco-suisses.

Le commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger a pour attributions de centraliser les dossiers de candidature des candidats français résidant à l'étranger que lui transmet l'organisme chargé du service national à Perpignan.

Il regroupe les dossiers des candidats franco-suisses comportant la mention « ACCORD FRANCO-SUISSE/PRÉPARATION MILITAIRE » et les transmet au bureau régional de recrutement (BRR) de Lyon.

Dans le même temps, il informe chaque candidat directement par courrier :

• de la réception de sa demande ;

• du calendrier des préparations militaires pour l'année en cours ;

• de la liste et de l'adresse des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) proches de la zone frontalière franco-suisse et relevant directement de la région terre sud-est (cf. ANNEXE II).

Il lui demande de choisir un CIRAT dans la liste proposée et de prendre contact avec cet organisme pour établir son dossier.

3.3. Le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre.

Le CIRAT reçoit le candidat et l'informe sur les différentes préparations militaires (déroulement, dates et lieux).

Il le conseille dans le choix d'une préparation militaire et détermine avec lui les périodes de disponibilité.

Il établit le dossier d'inscription et le transmet au bureau régional de recrutement (BRR) de Lyon qui procédera à la convocation du candidat pour une visite médicale d'aptitude dans une des formations de la région terre sud-est.

3.4. Le bureau régional de recrutement de Lyon.

Le BRR de Lyon reçoit et étudie tous les dossiers de candidature transmis par les CIRAT de la région terre sud-est.

En fonction des plages de disponibilité pré-établies entre le candidat et le CIRAT, il convoque le candidat pour les tests médicaux dans une des formations de la région terre sud-est.

Si l'aptitude médicale est confirmée, il transmet le dossier complet au régiment responsable de l'organisation de la préparation militaire choisie.

En cas d'inaptitude médicale à la préparation militaire, le BRR notifie la décision au candidat et adresse une copie du certificat médical à l'organisme chargé du service national à Perpignan qui en informe le poste consulaire territorialement compétent.

3.5. Le régiment organisateur de la préparation militaire.

Le régiment responsable de l'organisation de la préparation militaire prend en charge les candidats dans le cadre de l'hébergement, de la nourriture, de l'habillement et des activités d'instruction.

3.6. Délivrance des brevets de préparations militaires.

A l'issue de la préparation militaire, l'officier responsable du stage remet aux candidats ayant réussi avec succès les épreuves, le brevet de préparation militaire.

Une copie est adressée par le régiment à l'organisme chargé du service national à Perpignan qui en informe le poste consulaire territorialement compétent.