La présente instruction définit pour la marine les modalités de la déconcentration des choix financiers en ce qui concerne le soutien apporté aux formations non admises au régime des masses par le service du commissariat de la marine d'une part et le service de soutien de la flotte (SSF) d'autre part.

Ce régime de déconcentration repose sur la notion de crédit en valeur qui est un droit de tirage annuel permettant aux organismes soutenus d'obtenir des fournitures et prestations de la part du service du commissariat de la marine et du service de soutien de la flotte.

Ce droit de tirage est applicable :

• aux matériels consommables voire non consommables :

  • prélevés dans les stocks du service du commissariat de la marine ou du service de soutien de la flotte, pour les matériels ne figurant pas sur les états d'allocation en matériels (EAM) ;

  • approvisionnés dans le secteur marchand par marché passé par l'un ou l'autre service ;

• à la masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses (MEPDD), mandatée sur les crédits ressortissant du service du commissariat, ouverts au titre du droit de tirage annuel (pour mémoire : les conditions de perception et d'utilisation de la MEPDD font l'objet d'une instruction prise sous timbre de la DCCM).

La liste générique de ces matériels figure dans les dispositions du point 2 de l'instruction.

1. Principes d'organisation.

1.1.

Le régime de déconcentration des choix financiers consiste, en ce qui concerne les prestations du ressort des services du commissariat de la marine et de soutien de la flotte, en l'attribution de droits de tirage annuels (DTA) aux formations de la marine autres que les formations à terre admises au régime des masses. Il ne se traduit donc pas par l'attribution, à ces formations, de ressources budgétaires directement utilisables pour le règlement des approvisionnements ⁽¹⁾ : il vise à leur permettre d'obtenir des fournitures et prestations de la part des services spécialisés, dans la limite du montant de ces droits de tirage.

1.2.

Un droit de tirage distinct est en conséquence ouvert à toutes les formations concernées de la marine auprès de chacun des deux services du commissariat et de soutien de la flotte de leur port d'affectation pour obtenir les matériels ou prestations entrant dans l'une des catégories définies au paragraphe ci-après.

Les formations affectées outre-mer disposeront également de ces droits de tirage auprès des services assurant leur soutien.

2. Périmètre des droits de tirage.

2.1. Contenu des droits de tirage.

2.1.1.

Le service du commissariat de la marine supporte, à ce titre, les dépenses suivantes :

• l'approvisionnement des matériels d'usage courant (classés 20) et des matériels navals pour lesquels le commissariat apporte son concours au SSF, à l'exclusion des matériels figurant à l'EAM, ainsi que les contrats de maintenance correspondants ;

• les frais de nettoyage de locaux par une entreprise ;

• l'entretien des véhicules.

La satisfaction des besoins émis au titre de ce droit de tirage est assurée sur les ressources budgétaires allouées à la marine sur le chapitre 34.05, qui supportent également le mandatement de la masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses (MEPDD) sur laquelle la formation peut acquérir du matériel de compétence SSF.

2.1.2.

Le service de soutien de la flotte supporte, à ce titre, les délivrances [hors force océanique stratégique (FOST)] de matériels consommables voire non consommables de compétence SSF hors EAM.

Ces matériels sont approvisionnés sur les ressources budgétaires allouées à la marine sur le chapitre 34 05.

Il n'est pas ouvert de droit de tirage, relevant tant du service du commissariat de la marine que du service de soutien de la flotte, aux travaux spécifiquement liés aux périodes d'indisponibilité périodique d'entretien et de réparation (IPER), d'indisponibilité pour entretien (IE) et d'indisponibilité pour entretien intermédiaire (IEI).

2.2. Exceptions.

Ne font pas l'objet d'un suivi selon la procédure des droits de tirage annuels les dépenses suivantes :

2.2.1.

Les frais de déplacement, les dépenses en combustibles et carburants (quel que soit leur usage), les rechanges dits « RP 1 » sauf pour les mouvements de suppléments à l'armement ou suppléments temporaires à l'armement non restitués du fait de la formation, les « RP 2 », les rechanges de grande prévoyance (RGP) ainsi que les munitions.

2.2.2.

Les dépenses relevant par essence du titre V ou d'un plan particulier d'équipement.

2.2.3. Les réparations.

Pour mémoire : l'entretien des véhicules est imputé sur les crédits ouverts auprès du service du commissariat, comme indiqué au point 2.1.1.

2.3. Respect des normes hygiène et sécurité du travail.

Le matériel acheté directement par la formation sur la MEPDD doit être conforme aux spécifications réglementaires, notamment sur le plan de l'hygiène et de la sécurité du travail. En cas de doute, il appartient à la formation de prendre contact avec les services compétents.

3. Procédure de détermination des droits.

3.1.

Les formations doivent exprimer leurs besoins avant le ler novembre de chaque année, auprès de leurs autorités organiques respectives, dont la liste figure en annexe, selon les formes et modalités fixées par ces autorités. Si l'expression des besoins fait apparaître un écart significatif avec la moyenne des droits ouverts au titre de l'année en cours et de celle qui la précède, cet écart doit impérativement être justifié.

3.2.

Les autorités organiques, après examen des besoins exprimés par les formations qui relèvent d'elles, en assurent la synthèse et adressent leur demande globale de droits aux services locaux de soutien concernés, dans un délai compatible avec la transmission avant le ler décembre à leurs directions centrales respectives, d'une demande globale assortie de toute observation qui leur paraît nécessaire.

3.3.

En liaison avec les bureaux gouverneurs délégués de l'état-major de la marine, les directions centrales du service du commissariat de la marine et du service de soutien de la flotte, après examen des demandes, et au regard des ressources budgétaires dont la disponibilité au titre de l'année budgétaire à venir est avérée, attribuent les droits globaux aux autorités organiques de façon à ce que celles-ci, ou les autorités en sous-ordre éventuellement désignées comme attributaires, puissent les répartir entre formations et organismes qui leur sont subordonnés, avant le ler janvier de l'année considérée, les services de soutien locaux étant tenus informés.

4. Modification des droits.

4.1.

La répartition initiale des droits entre les organismes et formations peut être modifiée par l'autorité organique.

4.2. Reliquat ou dépassement des droits.

Les formations sont tenues de respecter le seuil maximum fixé par leur autorité organique. L'autorité organique peut, si elle le souhaite, constituer une réserve pour accorder dans l'année des droits supplémentaires à telle ou telle formation ou lui autoriser un déficit dont elle fixe le montant maximal sans que cela conduise à utiliser plus que la réserve visée ci-dessus.

Si des reliquats sont constatés en fin d'année, les autorités organiques peuvent en proposer le report au titre de l'année suivante. La décision de report total ou partiel des reliquats est prise par le bureau gouverneur délégué des ressources sur lesquelles sont gagés les droits, à l'occasion de l'élaboration des plans d'emploi de ces ressources.

5. Pilotage des droits.

Les formations sont libres d'utiliser leur droit de tirage, comme elles l'entendent dans la limite des droits fixés par leur autorité organique.

6. Comptabilité.

6.1. Comptabilité des services de soutien.

Les services locaux du commissariat de la marine et de soutien de la flotte doivent ouvrir un compte pour chaque formation et organisme qui se voient accorder un droit de tirage annuel.

S'agissant des matériels en stocks, qu'ils ressortissent de la compétence du service du commissariat de la marine ou du service de soutien de la flotte, le service local du commissariat est responsable de leur magasinage et de leur délivrance. Les services d'approvisionnement du commissariat, détenteurs de l'ensemble des stocks, prendront toutes les dispositions pour permettre d'assurer le suivi comptable des droits de tirage ouverts au titre de chaque formation et d'en restituer le contenu aux autorités organiques intéressées.

6.2. Comptabilité des formations.

Les formations tiennent à leur niveau, selon les directives de l'autorité organique, la comptabilité des engagements et liquidations. Il est conseillé d'adopter un suivi comptable identique pour les droits ouverts au titre de l'un et l'autre des services de soutien.

7. Dispositions diverses.

7.1. Matériels ou prestations reçues hors du port d'affectation.

Les formations restent soutenues par les services localement responsables de leur soutien.

Les services qui apportent un concours occasionnel à des forces ou des formations de passage ou à des éléments détachés de celles-ci (ex. : formation rattachée navigante, aéronef, formation de commando, etc.) dès lors que ce concours ressortit du périmètre défini au point 2, ci-dessus, adressent aux services localement responsables de leur soutien ainsi qu'aux formations soutenues, le relevé des dépenses correspondantes.

7.2. Changement de port d'affectation.

Lorsqu'une formation change de port d'affectation, les services de soutien du port d'origine transmettent à leurs homologues du port de destination la situation du droit de tirage arrêtée au dernier mouvement.

7.3.

Des instructions, prises sous timbre de la DCCM et de la DCSSF, définissent les conditions dans lesquelles sont gérés à partir du 1er janvier 2003, à l'échelon central et à l'échelon local, les droits de tirage ouverts au titre du soutien incombant à l'un ou l'autre de ces deux services.

8. Texte abrogé.

L' instruction 343 /EMM/PL/EG du 22 décembre 1987 relative à la déconcentration des choix financiers dans la marine est abrogée.