Je vous notifie :

• la lettre 31 /OG du 06 décembre 1956 ⁽¹⁾ du secrétariat d'État au budget relative aux modalités d'application des dispositions du décret n^o 56-1068 du 18 octobre 1956 (BO/G, 1957, p. 566 ; BO/M, p. 3743 ; BO/A, p. 2433) ⁽²⁾ tendant à assouplir la procédure pour l'octroi de concessions de logements aux personnels civils et militaires de l'État dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par lui à un titre quelconque ;

• l'arrêté du 23 janvier 1957 (n.i. BO/G ; BO/M, p. 357 ; n.i. BO/A), pris en exécution des dispositions du décret du 18 octobre 1956 précité.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements de la marine à compter du 25 octobre 1956, date retenue par le secrétaire d'État au budget, dans son arrêté du 27 novembre 1956 (JO du 1er décembre, p. 11498), pour la mise en vigueur des délégations de signature consenties aux directeurs départementaux des domaines.

Les modalités concernant l'établissement des projets d'arrêtés de concession et la notification des arrêtés définitivement sanctionnés demeurent inchangées. Vous veillerez, en accord avec la direction départementale des domaines territorialement compétente, à assurer, dans le sens de l'équité la plus stricte, la détermination des loyers sur des bases uniformes, notamment quant à l'appréciation de la composition des logements et à l'application des pourcentages d'abattement : il convient, en effet, d'éviter, à cet égard, certaines inégalités choquantes qui ont pu être constatées dans les dossiers qui m'ont été précédemment soumis.

Les projets d'arrêtés portant concession des logements cités à l'article 2 de l'arrêté ci-joint devront, comme par le passé, être présentés au contreseing du secrétaire d'État aux forces armées « marine », étant précisé que les logements de représentation sont ceux qui figurent sur la liste annexée à l'arrêté du 26 décembre 1955 (BO/M, 1956, p. 490) et sur la circulaire ministérielle n^o 1546/M/SA/ET du 4 avril 1956 (n.i. BO).

Vous transmettrez au département, sous le présent timbre, à titre de compte rendu, une copie de chacun des arrêtés de concessions contresigné par délégation du secrétaire d'État aux forces armées « marine ».