Références :

Accord entre la République d'Albanie et les gouvernements des Etats contributaires de la force multinationale de protection, concernant le statut de ladite force, signé à Rome le 21 avril 1997.

Instruction provisoire 903 /DEF/EMA/OL/GEND 5158 /DEF/DAG/CX/3 du 14 mai 1996 ⁽¹⁾, relative à la réparation des dommages extra-contractuels en ex-Yougoslavie modifiée par l' instruction 117 /DEF/EMA/OL/GEND 9701707 /DEF/DAG/CX/3 du 05 février 1997 ⁽²⁾.

Depuis le 7 avril 1997, une force multinationale de protection (FMP) est en place en Albanie.

Un important contingent français y participe. Les actions menées par les éléments français de cette force peuvent être à l'origine de dommages causés ou subis dont il y a lieu d'assurer la réparation.

Un dispositif de traitement du contentieux est mis en place qui s'appuie sur le dispositif mis au point pour le traitement des dommages en ex-Yougoslavie.

Ce dispositif comprend deux niveaux : un échelon central et un échelon déconcentré.

1. L'échelon central.

Il est constitué par la sous-direction du contentieux et des dommages (DAG/CX). Son rôle et sa compétence sont définis par le décret n^o 91-1004 du 30 septembre 1991⁽³⁾, l' arrêté interministériel du 03 juin 1992 ⁽⁴⁾ et l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 ⁽⁵⁾.

Il règle notamment les dossiers qui excèdent les seuils financiers de compétence de l'échelon déconcentré.

En outre, à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours après le départ des forces françaises, les plaintes seront acheminées par la voie diplomatique et traitées directement par l'échelon central.

2. L'échelon déconcentré est composé comme suit :

• L'autorité compétente en matière de règlement des dommages pour l'Albanie est le colonel, commandant du bataillon français en Albanie (BATALBA), qui reçoit délégation de compétence en matière de règlement des dommages, conformément au décret 66-594 du 27 juillet 1966 ⁽⁶⁾ et à son arrêté d'application modifié du 27 juillet 1966 ⁽⁷⁾ et qui peut accorder délégation de signature au directeur du commissariat en ex-Yougoslavie (cf. ANNEXE).

• Le directeur du commissariat en ex-Yougoslavie est habilité comme ordonnateur secondaire.

• Le payeur aux armées de la force multinationale sud-est (FMNSE) est désigné comme comptable-payeur pour le règlement des dommages.

• Le commandant du BATALBA peut accorder délégation de signature, en matière de dommages, au directeur du commissariat mis en place en ex-Yougoslavie.

• Le commissaire en poste auprès du BATALBA assure l'instruction et le règlement des dossiers des dommages en Albanie selon les procédures adoptées pour le contentieux en ex-Yougoslavie par l'instruction provisoire n^o 903/DEF/EMA/OL/GEND — 5158/DEF/DAG/CX/3. Il transmet les dossiers pour vérification et règlement au directeur du commissariat en ex-Yougoslavie.

• En outre, le commissaire du BATALBA représente les intérêts français devant la commission des réclamations de première instance.

• Le conseiller juridique du COM-FRANCE en Albanie assure la représentation des intérêts français devant la commission des réclamations de seconde instance.

Il sera rendu compte, sous le présent timbre, des problèmes ou questions que pourrait soulever l'application de la présente instruction.